Compagnie de Saint-Gobain
Société Anonyme
Tour Saint-Gobain
12, place de l'Iris
92400 Courbevoie
___________________________________________________________________
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
KPMG S.A. | Deloitte & Associés |
Tour EQHO | 6, place de la Pyramide |
2, Avenue Gambetta - CS 60055 | 92908 Paris-La Défense Cedex |
92066 Paris-La Défense Cedex | |
S.A. au capital de 5 497 100 € | S.A.S. au capital de 2 188 160 € |
775 726 417 RCS Nanterre | 572 028 041 RCS Nanterre |
Société de Commissariat aux Comptes inscrite | Société de Commissariat aux Comptes inscrite |
à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre | à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre |
Compagnie de Saint-Gobain
Société Anonyme
Tour Saint-Gobain
12, place de l'Iris
92400 Courbevoie
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
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Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Directeur Général. Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 1 932 958 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L. 225-115 5° du code de commerce.
Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
Paris-La Défense, le 17 avril 2024
Les commissaires aux comptes
KPMG S.A. | Deloitte & Associés |
/DSS2/ | /DSS1/ | |
Pierre-Antoine DUFFAUD | Laurent CHILLET | Frédéric GOURD |
2 l Compagnie de Saint-Gobain l Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts l Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
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Compagnie de Saint Gobain SA published this content on 03 May 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 03 May 2024 15:38:28 UTC.