RSM Ouest | ERNST & YOUNG et Autres |
18, avenue Jacques Cartier | 3, rue Emile Masson |
B.P. 30266 | CS 21919 |
44818 Saint-Herblain cedex | 44019 Nantes cedex 1 |
S.A.R.L. au capital de € 2 700 000 | S.A.S. à capital variable |
864 800 388 R.C.S. Nantes | 438 476 913 R.C.S. Nanterre |
Commissaire aux Comptes Membre | Commissaire aux Comptes Membre |
de la compagnie régionale Ouest-Atlantique | de la compagnie régionale de Versailles et du Centre |
COMPAGNIE INDUSTRIELLE & FINANCIERE D'ENTREPRISES (CIFE)
Challenge 92-101, avenue François Arago 92017 NANTERRE Cedex
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
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Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2022
Quatorzième résolution
RSM Ouest | ERNST & YOUNG et Autres |
18, avenue Jacques Cartier | 3, rue Emile Masson |
B.P. 30266 | CS 21919 |
44818 Saint-Herblain cedex | 44019 Nantes cedex 1 |
S.A.R.L. au capital de € 2 700 000 | S.A.S. à capital variable |
864 800 388 R.C.S. Nantes | 438 476 913 R.C.S. Nanterre |
Commissaire aux Comptes Membre | Commissaire aux Comptes Membre |
de la compagnie régionale Ouest-Atlantique | de la compagnie régionale de Versailles et du Centre |
Compagnie Industrielle & Financière d'Entreprises (CIFE)
Siège social : Challenge 92-101, avenue François Arago - 92017 NANTERRE Cedex
Capital social : 24 000 000 €
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
_ _ _
Assemblée générale Mixte du 28 juin 2022
Quatorzième résolution
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Saint-Herblain et Nantes, le 3 juin 2022
Les Commissaires aux comptes
RSM Ouest | ERNST & YOUNG et Autres |
Céline BRAUD | Guillaume RONCO |
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CIFE - Compagnie Industrielle et Financière d Entreprises SA published this content on 03 June 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 03 June 2022 14:51:06 UTC.