Fonciere VOLTA : Brochure de convocation - Assemblée Générale Ordinaire du 21 septembre 2022

ORDRE DU JOUR

1. Apurement du poste « Report à nouveau » négatif par compensation avec « Autres réserves » et le poste « Primes d'émission »
2. Distribution de 6.056.170,74 € du poste « Primes d'émission »
3. Pouvoirs pour formalités

2

TEXTES DES RESOLUTIONS

Première résolution

(Apurement du poste « Report à nouveau » négatif par compensation avec « Autres réserves » et le poste « Primes

d'émission »)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d'administration :

1. constate que le poste « Autres réserves » s'élève à 721.216 euros au 31 décembre 2021 et que le poste « Primes d'émission » s'élève à 37.892.411 euros au 31 décembre 2021,
2. décide d'affecter :

1. « Report à nouveau ».

2. En conséquence, l'assemblée générale constate que :
3. • le poste « Report à nouveau » passe d'un montant débiteur de (7.427.578) euros à un montant de 0 euro ;
   • le poste « Autres réserves » passe d'un montant créditeur de 721.216 euros à un montant de 0 euro ;
   • le poste « Primes d'émission » passe d'un montant créditeur de 37.892.411 euros à un montant créditeur de 31.186.049 euros.

Deuxième résolution

(Distribution de 6.056.170,74 € du poste « Primes d'émission »)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et sous condition de l'adoption de la précédente résolution, décide, après avoir constaté que le poste « Primes d'émission » s'élève à 31.186.049 euros :

• de procéder à une distribution en numéraire prélevée sur le poste « Primes d'émission » d'un montant total de 6.056.170,74 euros, soit une distribution unitaire de 0,54 euro par action ; et
• de prendre acte qu'à la suite de cette distribution, le solde du poste « Primes d'émission » s'élèvera à 25.129.878,26 euros.

Il est précisé que le montant total de la distribution est calculé sur la base du nombre théorique des 11.215.131 actions ouvrant droit à ladite distribution au 31 décembre 2021 et pourra varier selon le nombre d'actions ouvrant effectivement droit à la distribution à la date de versement de la distribution, notamment en fonction du nombre d'actions auto-détenues à cette date. Les sommes non versées en raison de l'existence d'actions auto-détenues à la date de la mise en paiement de la distribution seront conservées dans le poste « Primes d'émission ».

3

Le dividende sera mis en paiement le 26 septembre 2022, étant précisé que la date d'arrêté des positions sera le 23 septembre 2022 et que le dividende sera détaché de l'action le 22 septembre 2022.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 112, 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d'apports pour la totalité, ou de primes d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions fiscales susvisées, cette distribution prélevée sur le poste « Primes d'émission » est constitutive d'un remboursement d'apports non imposable en France.

L'ensemble des associés - et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l'Etat de résidence ou d'établissement - sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu'il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente répartition.

Troisième résolution(Pouvoirs pour formalités)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

4

• le poste « Report à nouveau » passerait d'un montant débiteur de (7.427.578) euros à un montant de 0 euro ;
• le poste « Autres réserves » passerait d'un montant créditeur de 721.216 euros à un montant de 0 euro ;
• le poste « Primes d'émission » passerait d'un montant créditeur de 37.892.411 euros à un montant créditeur de 31.186.049 euros.