Innate Pharma : Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital (in French)

INNATE PHARMA

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social : 117, avenue de Luminy

BP 30191

13276 Marseille Cedex 09

Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital

(Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2024 - Résolution n°30)

13276 Marseille Cedex 09

(Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2024 - Résolution n°30)

A l'Assemblée générale de la société Innate Pharma,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société et en exécution de la mission prévue

• l'article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Directoire vous propose de lui déléguer, avec la faculté de subdélégation, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité, sous réserve de l'adoption de la résolution n°18 de la présente Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.