Rapport CAC : Augmentation du capital avec délégation sociétés tierces - Résolution n°33
Le 02 juin 2023 à 11:59
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LNA SANTE
Société Anonyme au capital de 21 418 832 €
7, boulevard Auguste Priou
44 120 VERTOU
RCS NANTES 388 359 531
_______________________________
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sur l'augmentation du capital
Assemblée générale du 21 juin 2023 Résolution n° 33
Expertise Audit Advisory
IN EXTENSO AUDIT
145 Avenue Thiers
106 Cours Charlemagne
33100 BORDEAUX
69002 LYON
LNA SANTE
Société Anonyme au capital de 21 418 832 €
7, boulevard Auguste Priou
44 120 VERTOU
RCS NANTES 388 359 531
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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sur l'augmentation du capital
Assemblée générale du 21 juin 2023
Résolution n° 33
______________
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d'une offre publique d'échange, opérations sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Conformément aux dispositions des articles L.225-147 et de l'article L. 22-10-53 du Code de Commerce, votre Conseil d'Administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six (26) mois, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital par l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables.
Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou d'une situation intermédiaire et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Sociétés tierces
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital proposée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
Conformément à l'article R.225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'Administration.
Fait à Bordeaux et Nantes
Le 27 avril 2023
LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Expertise Audit Advisory
IN EXTENSO AUDIT
Christophe ROUSSELI
Françoise GRIMAUD PORCHER
SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Sociétés tierces
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LNA Santé SA published this content on 02 June 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 02 June 2023 09:58:28 UTC.
LNA Santé est spécialisé dans l'exploitation et la gestion d'établissements de prise en charge globale de personnes âgées dépendantes. Le CA par activité se répartit comme suit :
- exploitation d'établissements médico-sociaux et sanitaires (97,8%) : gestion, à fin 2023, de 85 établissements (9 390 lits) répartis entre établissements d'hébergement médicalisé de personnes âgées (45 ; 4 655 lits), cliniques de soins de suite et de réadaptation (18 ; 2 853 places), maisons de repos (4 en Belgique ; 555 lits), structures d'hospitalisation à domicile (10 ; 735 places), établissements de chirurgie (4 ; 168 lits), cliniques psychiatriques (2 ; 299 lits) et établissements de réadaptation (2 en Pologne ; 125 lits) ;
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