1431 - Intervention de Bruno Le Maire lors de son audition sur le PLF 2022 par la commission des finances du Sénat – Mercredi 22 septembre 2021

Audition sur le projet de loi de finances pour 2022

par la commission des finances du Sénat

Discours de Bruno Le Maire,

ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance

Sénat

Jeudi 22 septembre 2021

Contact presse:

Merci.

Monsieur le président,

Monsieur le rapport général,

Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Comme le président Raynal vient de l'indiquer, c'est le dernier projet de loi de finances du quinquennat, celui qui précède des élections présidentielles.

C'est également le cinquième que je présente comme ministre des Finances.

Cela me donne l'occasion de rappeler ce que sont les lignes de force de notre politique de finances publiques la maîtrise des comptes, la baisse des impôts et la sincérité.

La maîtrise des comptes publics, nous en avons apporté la preuve dans les deux premières années du quinquennat en retrouvant les équilibres de comptes publics, en repassant sous la barre des 3% de déficit public en 2018, en baissant la dette qui avait augmenté de 30 points au cours des 10 dernières années passées, et en sortant la France de la procédure pour déficit public excessif en 2018.

Toutes ces décisions, tous ces résultats sont le produit de choix politiques courageux la suppression d'un certain nombre de contrats aidés pour 2 milliards d'euros, la réforme des chambres de commerce et d'industrie, la réforme des aides au logement, la politique du logement de manière plus globale, ce sont toutes ces décisions qui ont permis d'arriver à la maîtrise des finances publiques et à sortir la France de cette procédure pour déficit excessif.

En 2020, nous avons été confrontés à la crise la plus grave que la France ait eu à connaître depuis 1929. Cela nous a amené évidemment à inverser la vapeur très rapidement et à redépenser à nouveau massivement. Mais à bon escient, pas pour faire de la dépense de fonctionnement, pour protéger les salariés et protéger les entreprises. 2022 doit marquer le retour progressif à la normale, avec un déficit qui sera ramené de 8,4 en 2021 à 4,8% en 2022, une dette qui sera ramenée de 116% en 2021 à 114% en 2022, et un amortissement de la dette Covid qui est prévu sur 20 ans jusqu'en 2042.

La deuxième ligne de force qu'on retrouve dans ce PLF 2022, c'est la baisse des impôts. Nous aurons, sur cinq ans, baissé de 50 milliards d'euros les impôts des Français, à part égale entre les ménages et les entreprises.

C'est la plus forte baisse d'impôt depuis 20 ans en France. Elle nous permet de ramener le taux de prélèvements obligatoires à 43,5% en 2022. C'est le plus bas depuis dix ans et cela se traduit par des mesures très concrètes comme l'impôt sur les sociétés ramené à 25% pour toutes les entreprises dès l'année prochaine, comme nous l'avions promis avec le président de la République ; la suppression de la taxe d'habitation ; ou la baisse de l'impôt sur le revenu pour les deux premières tranches soumises à l'impôt sur le revenu.

Enfin, la sincérité, alors je sais que vous me direz immédiatement « Mais il manque deux objets dans ce projet de loi de finances », c'est vrai, mais nous l'avons dit de manière tout à fait transparente le plan d'investissement demande encore des consultations.

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Seul le prononcé fait foi

Quant aux mesures de soutien aux jeunes qui recherchent un emploi, la situation a drastiquement changé depuis que nous sommes passés d'une crise économique très brutale à une pénurie de main d'œuvre dans un certain nombre de secteurs (l'hôtellerie, la restauration, le nettoyage, la sécurité) et donc cela demande d'adapter les dispositifs.

Ce PLF est un PLF de relance et d'investissement. Il poursuit les mêmes objectifs stratégiques que je viens d'indiquer, mais il s'inscrit dans une situation économique très particulière où l'économie française redémarre vite et redémarre fort.

Nous aurons, en 2021, 6% de croissance, 4% en 2022. Nous avons un chômage qui est déjà revenu au niveau d'avant crise. Nous avons créé 750 000 emplois sur la durée du quinquennat. L'investissement a retrouvé son dynamisme, comme la consommation.

Tout cela nous permet de penser que nous retrouverons le niveau d'activité d'avant crise début décembre 2021, au lieu du début de l'année 2022. Tout cela parce que, une fois encore, nous avons dépensé l'argent des Français à bon escient et que protéger est moins cher que de réparer. Il est finalement beaucoup plus sage, beaucoup plus responsable économiquement et beaucoup plus juste politiquement d'utiliser le chômage partiel pour protéger les salariés, d'utiliser des prêts garantis par l'État pour protéger les entreprises des faillites, de mettre en place des fonds solidarité pour les petites entreprises, les professions indépendantes, les artisans, les commerçants, plutôt que de laisser salariés et entreprises seuls face à la crise, avec les dégâts considérables économiques, sociaux et politiques qui en auraient résulté.

Nous redémarrons aussi vite et aussi fort, tout simplement parce que si une entreprise sous-traitante aéronautique veut redémarrer, les ingénieurs sont encore là. Ils ne sont pas au chômage, ils n'ont pas disparu, et l'entreprise est toujours debout. Un restaurant qui veut rouvrir, il n'a pas besoin de racheter les fonds de mur et l'ensemble de l'approvisionnement. Il est prêt à redémarrer, il est toujours debout. Je crois donc que la protection que nous avons apportée était bonne et que le « quoi qu'il en coûte » a été une politique réfléchie, efficace et nécessaire.

Ce PLF va marquer la fin du « quoi qu'il en coûte. » Nous avons une croissance qui redémarre, il donc légitime de passer du « quoi qu'il en coûte » au sur-mesure. Le fonds de solidarité sera fermé à partir du 1er octobre et réservé uniquement aux entreprises fermées administrativement, comme c'est le cas encore dans les départements d'Outre-mer.

La relance, elle, sera accélérée pour parvenir à 70 milliards d'euros d'engagés d'ici la fin de l'année 2021.

Le président de la République présentera un plan d'investissement d'ici quelques semaines qui vise à réindustrialiser plus rapidement le pays et à garantir notre indépendance sur un certain nombre de secteurs clés comme l'hydrogène, l'intelligence artificielle, les semi-conducteurs, les batteries électriques ou les lanceurs spatiaux.

Nous passons donc de mesures d'urgence à des mesures de relance et d'investissement pour que le retour de la croissance ne soit pas un feu de paille, mais s'inscrive bien dans la durée et nous permette en sortie de crise d'avoir un niveau de croissance plus élevé que celle que nous avions avant la crise, avec plus d'indépendance industrielle, plus d'indépendance stratégique.

Là aussi, nous avons tiré les leçons de la crise.

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Seul le prononcé fait foi

Le dernier choix qui se trouve dans ce PLF, c'est le choix d'une politique de réarmement régalien 1,7 milliard d'euros sont consacrés aux armées, 700 millions à la justice et 1,5 milliard d'euros aux crédits du ministère de l'Intérieur, notamment avec le Beauvau de la sécurité.

Enfin, je tiens à dire au Sénat à quel point, avec Olivier Dussopt, nous sommes attachés au rétablissement des finances publiques et à quel point nous voulons rester des gestionnaires sérieux. Nous l'avons été en 2017, 2018, 2019. Nous l'avons été aussi en 2020 et 2021 en prenant des décisions nouvelles et radicales mais efficaces. Il faut que, progressivement, dans les années qui viennent, nous rétablissions les finances publiques françaises sans affaiblir la croissance.

Nous avons donc besoin d'un calendrier et notre calendrier est clair nous voulons repasser sous la barre des 3% de déficit public en 2027. Nous voulons également amortir la dette Covid d'ici 2042.

Pour rétablir les finances publiques, nous utiliserons trois instruments la croissance, elle est là ; les réformes de structure, elles sont là notamment avec la réforme de l'assurance chômage qui sera engagée à partir du 1er octobre ; et la pluri annualité des dépenses, c'est une proposition qui a été faite par Laurent Saint-Martin et Eric Woerth à l'Assemblée nationale et qui nous paraît tout à fait pertinente pour tenir les dépenses publiques sur le long terme.

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