APE Agency for State of France : NOTE AUX REDACTIONS - Michel SAPIN - Signature de l'accord prévoyant les modalités de mise en oeuvre du Reporting pays par Pays mercredi 27 janvier à l'OCDE

SECRETAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION

N ot e aux r é dac t i o ns

N ot e aux r é dac t i o ns

w ww. e c onom i e . g ouv. f r

MICHEL SAPIN

MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

@Min_Finances

Paris, le 26 janvier 2016

N° 618

Signature de l'accord prévoyant les modalités de mise en œuvre du Reporting pays par Pays

mercredi 27 janvier

à l'OCDE

2, rue André Pascal 75016 PARIS

M. Angel GURRIA, Secrétaire général de l'OCDE, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et les représentants d'une trentaine d'autres pays signeront l'accord prévoyant les modalités de mise en œuvre du Reporting pays par Pays, mesure issue du plan BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) mercredi 27 janvier à 17h10 au siège de l'OCDE à Paris.

Le reporting pays par pays vise à donner aux administrations fiscales une vision complète de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités afin de limiter les possibilités d'optimisation fiscale agressive.

Point presse préalable à 17 h 00

Pour s'inscrire :Lawrence Speer (+33 1 45 24 79 70)

ou avec la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

Contact presse :

Cabinet de Michel SAPIN 01 53 18 41 13 sec.mfcp-presse@cabinets.finances.gouv.fr