MICHEL SAPIN

MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

CHRISTIAN ECKERT

SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e


www.economie.gouv.fr

Paris, le 9 décembre 2014

N°122

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 OCTOBRE 2014

Solde Le solde général d'exécution au 31 octobre 2014 s'établit à -84,7 Md€, contre -86,0 Md€ à fin octobre 2013. Dépenses Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 317,9 Md€ au 31 octobre

2014, contre 325,5 Md€ au 31 octobre 2014, soit une diminution de 7,6 Md€.

Ces informations sont conformes au projet de loi de finances rectificative déposé au Parlement le 12 novembre. En particulier, sur le champ de la norme de dépenses hors charge de la dette et pensions, l'écart à l'exécution 2013 s'élève à près de 4 Md€, ce qui, compte tenu du rythme de décaissement sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, est en ligne avec l'objectif de dépense fixé par la LFR de fin d'année.

La charge de la dette, en baisse de 2,0 Md€ par rapport à fin octobre 2013 (42,5 Md€ contre

44,5 Md€ en 2013) est maîtrisée en raison notamment du maintien des taux d'intérêt à un très

faible niveau.

Recettes Au 31 octobre 2014, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements)

s'établissent à 237,6 Md€ contre 244,4 Md€ à fin octobre 2013, soit une baisse de 6,8 Md€.

Les recettes fiscales nettes à fin octobre sont globalement en ligne avec la prévision du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR2) pour 2014.

La baisse constatée par rapport à octobre 2013 est liée à la diminution du produit de l'impôt sur les sociétés, qui s'explique en particulier par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE).

S'agissant de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, les recettes à fin octobre sont en ligne avec la prévision du PLFR2 2014.

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Le produit des recettes non fiscales à fin octobre s'établit à 9,0 Md€, soit 0,1 Md€ en-deçà du niveau observé à la même date en 2013. Les principaux écarts constatés concernent les versements des sociétés financières et non financières.

Comptes spéciaux Le solde des comptes spéciaux s'établit à -4,5 Md€ à fin octobre 2014 contre -5,0 Md€

à fin octobre 2013.

Le déficit au 31 octobre est principalement dû au fonctionnement des comptes de concours financiers retraçant les prêts et avances aux services de l'Etat ou organismes gérant des services publics, à l'audiovisuel public et aux collectivités territoriales. Ce déficit est donc appelé à se résorber en fin d'année. Le solde ne sera stabilisé qu'au cours des derniers jours de la gestion.

Contact presse:

Cabinet de Michel Sapin : 01 53 18 41 13

Cabinet de Christian Eckert : 01 53 18 43 08

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La situation du budget de l'État

Adresses Internet : http://www.economie.gouv.fr/situation-mensuelle-budgetaire-au-31-octobre-2014

Au 31 octobre 2014

Ou : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/la-situation-mensuelle-du-budget-de-letat.html

Solde Le solde général d'exécution au 31 octobre 2014 s'établit à -84,7 Md€ contre -86,0 Md€ à la même date en

2013.

Dépenses Au 31 octobre 2014, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 317,9 Md€

contre 325,5 Md€ au 31 octobre 2013.

Recettes Au 31 octobre 2014, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements)

s'établissent à 237,6 Md€ contre 244,4 Md€ à fin octobre 2013.

Solde (hors FMI)

en millions d'euros

2012

2013

Niveau à la fin octobre

octobre 14

/ octobre

13

en millions d'euros

2012

2013

2012

2013

2014

octobre 14

/ octobre

13

Solde du budget général

Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements)

Solde des comptes spéciaux

dont avances aux collectivités territoriales

-88 156

374 171

286 014

1 006

1089

-75 429

376 669

301 240

561

-375

-89 098

320 122

231 024

-5 509

-3 310

-81 077

325 520

244 443

-4 971

-3 201

-80 260

317 872

237 612

-4 450

-1 343

-2,3%

-2,8%

Solde général d'exécution

-87 150

-74 868

-94 607

-86 048

-84 710

Solde d'exécution (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles cumul depuis le début de l'année



20 0
15
10
5
0
-5
-10
-15
-20
-25
-10
-20
-30
-40
-50
-60
-70
-80

2013 2014

-30
-35
2013 2014
-90
-100
-40
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
-110
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

- 1 -

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Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements)

en millions d'euros

Exécution

PLFR2 2014

Niveau à la fin octobre

Variations à la fin octobre

en millions d'euros

2013

2014

2013

2014

2014/2013

Périmètre courant

2014/2013

Périmètre constant

Recettes fiscales - nettes (1) Impôt sur le revenu - net (2) Impôt sur les sociétés - net (1) (3)

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (1)

Autres recettes fiscales - nettes (1)

Recettes non fiscales

284 005

66 982

47 157

13 759

136 256

19 851

13 713

272 924

68 299

34 930

13 364

137 801

18 530

14 191

232 356

57 990

33 967

11 266

112 267

16 866

9 069

225 899

61 701

22 309

10 898

114 738

16 253

9 007

-2,8%

6,4%

-34,3%

-3,3%

2,2%

-3,6%

-0,7%

-2,8%

6,4%

-34,3%

-3,3%

2,2%

-3,7%

-0,7%

Recettes du budget général (hors fonds de concours)

Fonds de concours

297 718

3 522

287 115

3 906

241 425

3 018

234 906

2 706

-2,7%

-10,3%

-2,7%

-10,3%

Recettes du budget général (yc fonds de concours)

301 240

291 020

244 443

237 612

-2,8%

-2,8%

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements; (2) Recettes d'impôt sur le revenu nettes des remboursements et des dégrèvements dont ceux relatifs à la prime pour l'emploi; (3) Hors CSB

Recettes fiscales nettes (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles écart 2014-2013 (cumul depuis le début de l'année)



18
35 16

2013 2014 14

30 12
10
25
8
20 6
4
15 2
0
10
-2
5 -4
-6
0 -8

Ecart 2014-2013 à périmètre constant

Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

Recettes non fiscales (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles écart 2014-2013 (cumul depuis le début de l'année)



5 3

Ecart 2014-2013 à périmètre courant

4 2
2013 2014 1
3
0
2
-1
1 -2
0
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
-3
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

Avertissement : les pourcentages d'évolution ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et, de ce fait, ne sont pas affichés (mention « ns »).

- 2 -

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Dépenses (hors remboursements & dégrèvements)

en millions d'euros

Exécution

Niveau à la fin octobre

Variations à la fin octobre

en millions d'euros

2013

2013

2014

Périmètre courant

Périmètre constant

Dotation des pouvoirs publics Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement (1) Charges de la dette de l'État Dépenses d'investissement (2) Dépenses d'intervention

Dépenses d'opérations financières

Dépenses du budget général (1) (2)

989

119 597

56 004

44 886

9 975

65 709

1 488

298 648

991

100 567

48 632

44 545

8 679

55 147

1341

259 902

990

100 453

43 454

42 498

9 912

54 781

3 435

255 523

-0,1%

-0,1%

-10,6%

-4,6%

14,2%

-0,7%

156,2%

-1,7%

-0,1%

0,0%

-11,1%

-4,6%

14,2%

-0,8%

156,2%

-1,7%

Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne Prélèvements sur recettes

55 565

22 456

78 021

45 942

19 675

65 618

45 226

17 123

62 349

-1,6%

-13,0%

-5,0%

-1,6%

-13,0%

-5,0%

Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes)

376 669

325 520

317 872

-2,3%

-2,4%

(1) Y compris versement à la Banque européenne d'investissement (BEI) et dotation au mécanisme européen de stabilité (MES) (2) Y compris dépenses des Programmes d'investissements d'avenir (PIA)

Dépenses du budget général (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles écart 2014-2013 (cumul depuis le début de l'année)



50 12
2013 2014 10
45
8
40 6
4
35
2
30 0
-2
25
-4
20 -6
-8
15
-10

Ecart 2014-2013 à périmètre courant

10
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

Lois de finances - exécution (hors FMI)

-12
Janv. Fév. Mars Avr . Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

en millions d'euros

2012

2013

2014

en millions d'euros

LFI

LFR3

EXE

LFI

LFR

EXE(5)

LFI

LFR1

PLFR2

Dépenses

Prélèvements sur recettes

Dépenses du budget général (1) (2)

- dont dépenses financées hors fonds de concours

Recettes

Recettes fiscales nettes (3) Recettes non fiscales Fonds de concours

Solde des comptes spéciaux (4)

Dont avances aux collectivités territoriales

368 482

74 457

294 024

290 714

294 114

274 947

15 857

3 310

-4 361

650

374 237

74 641

299 596

296 285

287 433

270 072

14 050

3 310

611

1 050

374 171

74 635

299 535

296 069

286 014

268 438

14 110

3 467

1 006

1 089

378 768

76 128

302 640

299 320

316 145

298 616

14 209

3 320

307

737

376 814

78 121

298 693

295 374

304 703

287 500

13 883

3 320

-34

531

376 669

78 021

298 648

295 126

301 240

284 005

13 713

3 522

561

-375

383 635

74 417

309 218

305 312

302 077

284 354

13 817

3 906

-1 025

400

380 235

74 417

305 818

301 912

297 310

279 038

14 366

3906

-1 025

400

379 294

74 780

304 514

300 608

291 020

272 924

14 191

3 906

45

1 065

Solde général d'exécution (hors budgets

annexes) (4)

-78 729

-86 194

-87 150

-62 317

-72 147

-74 868

-82 583

-83 950

-88 216

Pour mémoire : remboursements et dégrèvements

85 438

91 612

90 559

96 163

87 946

86 215

102 056

97 743

95 856

(1) hors remboursements et dégrèvements (2) le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre

(3) nettes des remboursements et dégrèvements (4) hors FMI (5) Données définitives de l'exécution 2013

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