Aides d'État: la Commission adopte deux décisions recommandant l'imposition des ports en Italie et en Espagne

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. C'est la raison pour laquelle les règles de l'UE en matière d'aides d'État laissent une grande marge de manœuvre aux États membres pour les soutenir et y investir. Dans le même temps, pour garantir une concurrence équitable dans toute l'UE, les ports tirant un bénéfice d'activités économiques devraient être imposés de la même manière que les autres entreprises, ni plus ni moins.»

La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est résolue à garantir des conditions de concurrence équitables dans ce secteur économique essentiel.

Les ports exercent des activités tant économiques que non économiques:

· les activités non économiques, telles que le contrôle du trafic maritime et la surveillance de la sécurité et de la pollution, relèvent généralement de la compétence des pouvoirs publics. Ces activités de service public n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État de l'UE;

· l'exploitation commerciale d'infrastructures portuaires, comme la fourniture d'un accès payant au port, constitue à l'inverse uneactivité économique. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliquent à ces activités.

Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports tirant des bénéfices d'activités économiques peut procurer à ces derniers un avantage concurrentiel lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché intérieur et constitue dès lors une aide d'État qui pourrait ne pas être compatible avec les règles de l'UE.

En Italie, les ports bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés.

En Espagne, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur leurs principales sources de revenus, notamment les redevances portuaires ou les revenus tirés des contrats de location ou de concession. Au Pays basque, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de leurs revenus.

En avril 2018, la Commission a fait part à l'Italie et à l'Espagne de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports. La Commission estime, à titre préliminaire, que, tant en Italie qu'en Espagne, les régimes fiscaux existants confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

C'est la raison pour laquelle la Commission a invité aujourd'hui l'Italie et l'Espagne à adapter leur législation afin de faire en sorte qu'à partir du 1^er janvier 2020, les ports s'acquittent de l'impôt sur les sociétés sur leur territoire de la même manière que les autres entreprises. Chaque pays dispose à présent d'un délai de deux mois pour réagir.

Les décisions de ce jour font suite aux décisions récentes de la Commission enjoignant auxPays-Bas, à laBelgiqueet à laFrancede mettre fin aux exonérations de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient leurs ports.

Contexte

Les régimes fiscaux applicables aux ports en Italie et en Espagne existaient avant l'entrée en vigueur du traité sur l'UE dans ces États membres. En conséquence, ces mesures sont considérées comme des «aides existantes» et leur examen fait l'objet d'une procédure de coopération spécifique entre les États membres concernés et la Commission. Lorsque des aides existantes se révèlent enfreindre les règles de l'UE en matière d'aides d'État, les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les aides perçues par le passé.

Lorsque des aides existantes semblent violer les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission fait, dans un premier temps, part de ses préoccupations à l'État membre. En fonction de la réponse qu'elle obtient, elle peut, dans un deuxième temps, proposer des mesures utiles pour mettre la mesure en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les propositions présentées aujourd'hui à l'Italie et à l'Espagne correspondent à cette deuxième étape. Si les États membres n'acceptent pas les propositions, la Commission peut décider, dans un troisième temps, d'ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l'aide existante. Si elle conclut que le régime est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, elle peut demander à l'État membre concerné de mettre fin au régime d'aides qui fausse la concurrence dans le marché unique.

La Commission poursuit parallèlement son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans d'autres États membres et prendra les mesures qui s'imposent pour garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l'UE.

La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l'État. Les États membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, par exemple pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de transport ou pour réaliser les investissements en infrastructures nécessaires qui n'auraient pas été possibles sans aide publique. À cet égard, enmai 2017, la Commission a simplifié les règles relatives aux investissements publics dans les ports. À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'euros dans des ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet aux pouvoirs publics, par exemple, de prendre en charge les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès. De plus, les règles de l'UE permettent aux États membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général).