Aides d'Etat: la Commission autorise deux régimes d'aide français d'un montant total de 320 millions €

La Commission européenne a aujourd'hui autorisé deux régimes d'aide français d'un montant total de 320 millions d'euros. Le premier, d'un montant de 200 millions d'euros, vise à soutenir les entreprises accueillant du public et affectées par la pandémie du coronavirus. Le second, d'un montant de 120 millions d'euros, est destiné à indemniser partiellement les clubs sportifs et les organisateurs d'évènements sportifs pour le préjudice lié aux mesures sanitaires en vigueur.

200 millions d'euros en faveur des entreprises accueillant du public

La Commission a autorisé un régime d'aide français de 200 millions d'euros visant à soutenir les entreprises accueillant du public et affectées par la pandémie du coronavirus. Le régime a été autorisé sur la base de l'Encadrement temporaire en matière d'aides d'État.

Le soutien public prendra la forme d'une subvention salariale qui remboursera les coûts salariaux correspondants aux jours de congés payés auxquels les salariés avaient droit en 2020. Le régime sera ouvert aux entreprises accueillant du public, par exemple dans les secteurs de l'hôtellerie et de l'hébergement, du tourisme, de la restauration et de l'organisation d'événements. Pour bénéficier de ce soutien, les bénéficiaires devront (i) avoir été forcés de cesser leurs activités pendant au moins 140 jours en 2020, ou (ii) avoir subi une baisse globale du chiffre d'affaires de plus de 90% au cours des deux périodes de 2020 pendant lesquelles l'état d'urgence sanitaire était déclaré. Le régime vise à alléger les coûts des employeurs et à éviter les licenciements, ainsi qu'à garantir le maintien de l'emploi des salariés pendant l'épidémie de coronavirus.

La Commission a considéré que le régime français est conforme aux conditions énoncées dans l'Encadrement temporaire. En particulier, (i) le montant de l'aide sera inférieur à 80% du salaire mensuel brut des salariés, et (ii) l'aide sera accordée pour une période qui ne dépassera pas 12 mois. La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et aux conditions énoncées dans l'Encadrement temporaire. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

120 millions d'euros visant à indemniser partiellement les clubs sportifs et les organisateurs d'évènements sportifs

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide français d'un montant de 120 millions d'euros destiné à indemniser partiellement les clubs sportifs et les organisateurs d'évènements sportifs pour le préjudice résultant de la mise en place de mesures administratives adoptées par les autorités françaises pour limiter la propagation du coronavirus.

Les mesures restrictives, qui ont soit imposé la tenue des évènements sportifs à huis-clos, soit restreint le nombre de spectateurs pouvant y assister, ont eu pour effet de limiter, voire d'empêcher, la réalisation des recettes nécessaires pour financer les coûts des évènements sportifs dont la tenue a été maintenue. En vertu de ce régime, les associations sportives et autres sociétés sportives, les fédérations, les ligues professionnelles et les organisateurs d'évènements sportifs ayant organisé, entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020, une manifestation ou une compétition sportive soumise à une limitation ou une interdiction totale d'accueil du public pourront bénéficier d'une indemnisation sous la forme de subventions directes.

Le montant de la compensation est d'abord calculé sur la base des pertes de recettes relatives à la billetterie et la restauration habituellement consommée sur place (entre 15% et 55% de ces pertes, en fonction du type de bénéficiaire). Le montant de la compensation est ensuite corrigé à la baisse, si nécessaire, à la différence entre l'excédent brut d'exploitation réalisé par l'évènement considéré (organisé entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020) et celui réalisé sur la période de référence en 2019. Comme notifié par la France, l'aide est en tout état de cause limitée à €5 millions par bénéficiaire.

La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

La Commission a estimé que le régime d'aides français permettra la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages. La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.59746 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur l'Encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.60965 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.