Aides d'État: la Commission conclut que la recapitalisation, par le Portugal, de Caixa Geral de Depósitos ne constitue pas une nouvelle aide

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Le plan industriel présenté par le Portugal prévoit une transformation structurelle de CGD et permettra à cette dernière de devenir rentable à long terme. Selon notre appréciation, l'État portugais, en tant que seul propriétaire, investit dans les mêmes conditions que celles qu'un propriétaire privé aurait acceptées. En conséquence, la recapitalisation par l'État ne constitue pas une nouvelle aide d'État en faveur de CGD.»

CGD appartient intégralement à l'État portugais depuis 1876. La décision de ce jour fait suite à un accord de principe conclu entre la commissaire Vestager et les autorités portugaises en août 2016 sur la voie à suivre pour permettre une recapitalisation de CGD aux conditions du marché.

Les traités de l'UE sont neutres en ce qui concerne le type de propriété de biens. La Commission est par conséquent tenue de réserver un traitement identique aux banques publiques et aux banques privées. En décembre 2016, le Portugal a notifié à la Commission des projets de restructuration et de recapitalisation de CGD aux fins d'une appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le Portugal, aidé par la nouvelle direction de CGD, a établi que la banque avait besoin de fonds propres supplémentaires, principalement en raison du niveau insuffisant de réserves pour pertes sur prêts.

Pour remédier à ces problèmes, le Portugal augmente de 3,9 milliards d'euros au total le niveau de fonds propres de CGD, et ce en deux temps:

• au cours de la première étape, qui a pris fin en janvier 2017, le Portugal a transféré à CGD sa participation de 49 % dans Parcaixa, une filiale de cette dernière, pour une valeur comptable d'environ 0,5 milliard d'euros. Il a également converti les instruments de dette qu'il détenait dans CGD pour une valeur totale d'environ 0,9 milliard d'euros;
• au cours de la deuxième étape, le Portugal acquerra de nouvelles actions ordinaires de CGD pour un montant de 2,5 milliards d'euros.

Dans le même temps, le Portugal a soumis un plan industriel solide, courant jusqu'à la fin 2020, afin de garantir la rentabilité à long terme de la banque. Ce plan sera appliqué par une équipe de direction mise en place récemment, qui a reçu l'aval du contrôleur. Il recense et corrige les faiblesses actuelles de CGD et permettra une transformation structurelle de la banque. En particulier, la banque renforcera sa solvabilité et sa gestion des risques, mettra en œuvre des mesures drastiques de réduction des coûts, ajustera ses infrastructures opérationnelles au Portugal, modernisera ses franchises commerciales dans le pays, restructurera ses opérations internationales et renforcera son modèle de gouvernance. Cette transformation structurelle devrait permettre à la banque de revenir à la rentabilité en 2018, ce qui assurera au Portugal un retour sur investissement fondé sur le marché, conforme à celui qu'un investisseur privé aurait accepté.

Sur cette base, la Commission a conclu que la recapitalisation par le Portugal se faisait à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées dans les conditions du marché. Les mesures ne constituent donc pas une nouvelle aide d'État en faveur de CGD.

En outre, dans le cadre de son plan industriel, CGD prendra également des mesures pour renforcer davantage ses fonds propres en faisant appel au marché privé. Plus particulièrement, elle augmentera son capital interne de 930 millions d'euros en ouvrant ses fonds propres de catégorie 1, ou son capital au sens strict, à des investisseurs non liés à l'État portugais.

Le Portugal et la Commission suivront de près la mise en œuvre du plan industriel, sur la base des objectifs fixés. Le Portugal veillera à ce que des ajustements soient effectués si le plan n'est pas respecté. La décision de ce jour se fonde sur le postulat que le Portugal, en tant qu'actionnaire unique de CGD, fera en sorte que la banque atteigne les objectifs fixés en matière de rentabilité.

La Commission a également estimé que les aides d'État déjà octroyées à CGD, et autorisées par la Commission dans sa décision de 2013, restaient compatibles avec le marché unique. Il est à noter qu'en ce qui concerne l'efficacité opérationnelle de la banque, les objectifs fixés dans le plan industriel de 2017 sont conformes aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de 2013, voire même plus stricts. En ce qui concerne les engagements comportementaux figurant dans le plan de restructuration de 2013, les modifications sont limitées au minimum nécessaire pour permettre à la banque de prendre des mesures pour renforcer encore sa position en fonds propres et garantir la mise en œuvre réussie du plan industriel de 2017. Plus particulièrement, la Commission a accepté qu'il soit mis fin prématurément à l'engagement de CGD de ne pas verser de coupons discrétionnaires sur les dettes subordonnées, de façon à permettre à la banque d'obtenir des capitaux hybrides sur le marché.

Contexte

Voir aussi la fiche d'information.

CGD, qui est détenue à 100 % par l'État, est la plus grande banque du Portugal, sa part de marché étant la plus importante à la fois pour les dépôts et pour les prêts de détail. La banque est déficitaire depuis 2011.

En 2013, la Commission a autorisé une aide à la restructuration en faveur de CGD, sous réserve d'un plan de restructuration et d'engagements s'appliquant jusqu'à la fin 2017. Ces mesures d'aides d'État ont consisté en des apports de capital à CGD sous la forme d'actions ordinaires (0,75 milliard d'euros) et d'obligations convertibles en actions (0,9 milliard d'euros).

Selon le Portugal, la nouvelle recapitalisation est devenue nécessaire en raison de l'incapacité de CGD de percevoir et de prendre en compte les mutations et les difficultés constatées sur le marché portugais, dont les effets ont été plus longs que prévu, ainsi qu'en raison de la faiblesse des taux d'intérêt en Europe plus globalement. La recapitalisation nécessaire est légèrement moins élevée que ce qui avait estimé lors de la conclusion de l'accord de principe en août 2016 (3,9 milliards d'euros au lieu de 4,1 milliards d'euros). Il ressort en effet de l'appréciation de l'actuelle direction de CGD, finalisée à la mi-février 2017, qu'il y a eu moins de créances douteuses à provisionnerque ce qui avait été estimé initialement.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.47178 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.