La directive (2014/17) encadrant l'octroi de crédits immobiliers dans l'Union européenne est entrée en vigueur, lundi 21 mars. Le texte législatif porte sur les prêts immobiliers à usage résidentiel garantis ou non par une hypothèque. Il vise à créer un marché européen du crédit immobilier avec un niveau élevé de protection des consommateurs.
La directive introduit un document standard contenant les informations précontractuelles indispensables, comme le taux annuel effectif global, afin d'aider l'emprunteur à choisir et à comparer les offres sur une base transfrontalière. Le consommateur bénéficiera d'un délai de 7 jours pour éventuellement renoncer à son investissement sans pénalité. Toute vente liée, qui imposerait à un emprunteur de contracter une assurance spécifique liée au crédit hypothécaire dans le même établissement, sera interdite.
La Sté CNUE - Conseil des Notariats de l'Union Européenne a publié ce contenu, le 08 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 19 avril 2016 11:20:18 UTC.
Le document original est consultable sous: http://www.notaries-of-europe.eu/fr/actualites/recentes/2016/credit-hypothecaire-directive-2016
