Presse et Information

Tribunal de l'Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 29/14

Luxembourg, le 27 février 2014
Arrêts dans les affaires T-91/11 InnoLux Corp./ Commission et T-128/11 LG Display Co. Ltd et LG Display Taiwan / Commission

Le Tribunal réduit les amendes infligées à InnoLux et LG Display pour leur participation à l'entente sur le marché des panneaux LCD

Le montant de l'amende est réduit de 300 à 288 millions d'euros pour InnoLux et de 215 à 210 millions d'euros pour LG Display

Par décision du 8 décembre 20101, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de
648,925 millions d'euros à six producteurs coréens et taïwanais d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD). Elle leur reprochait d'avoir constitué un cartel pour la période allant d'octobre 2001 à février 2006. Les panneaux LCD sont le principal élément des écrans plats utilisés dans les téléviseurs et les notebooks électroniques.
InnoLux et LG Display se sont vues infliger les amendes les plus importantes, à savoir 300 millions
et 215 millions d'euros respectivement.
Les deux sociétés ont introduit des recours devant le Tribunal afin de demander l'annulation de la
décision de la Commission ou, à défaut, la réduction des amendes infligées2.
Dans son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal rejette la plupart des arguments d'InnoLux et de LG Display et confirme l'essentiel de la décision de la Commission. Néanmoins, il réduit légèrement les amendes infligées à chacune des deux sociétés.
En ce qui concerne InnoLux, le Tribunal relève que cette société avait commis des erreurs lors de la fourniture à la Commission des données nécessaires au calcul de la valeur des ventes pertinentes : en effet, elle y avait inclus les ventes relatives à des produits autres que les LCD faisant l'objet de l'entente. La Commission a confirmé devant le Tribunal que ces produits n'auraient pas dû être inclus dans le calcul. Ces erreurs découlent du fait qu'InnoLux n'a pas précisé les caractéristiques spécifiques de certains LCD aux consultants externes spécialisés qu'elle avait choisis afin de calculer les données à transmettre à la Commission. Il en résulte que la valeur des ventes utilisée par la Commission pour le calcul de l'amende est trop élevée. Par conséquent, le Tribunal, agissant dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, estime qu'il convient de calculer le montant de l'amende sur la base de la valeur des ventes corrigée à la baisse, en dépit du fait qu'InnoLux avait commis une négligence lorsqu'elle avait fourni à la Commission des données erronées. En effet, cette négligence ne permet pas de considérer qu'InnoLux a manqué à son obligation de collaboration à un point tel qu'il faille en tenir compte, à son détriment, dans la fixation du montant de l'amende. En appliquant la même méthode que celle suivie par la Commission dans la décision, le nouveau montant de l'amende ainsi établi s'élève à 288 millions d'euros au lieu de 300 millions d'euros.
Quant à LG Display, la Commission a commis une seule erreur dans la fixation de l'amende, dans la mesure où elle a tenu compte du mois de janvier 2006 dans le calcul de la moyenne de la valeur

1 Décision C (2010) 8761 final, relative à une procédure d'application de l'article 101 [TFUE] et de l'article 53 de l'accord

EEE (affaire COMP/39.309 - LCD), dont un résumé est publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 octobre

2011 (JO C 295, p. 8)

2 Une des autres sociétés impliquées, AU Optronics, a également introduit un recours devant le Tribunal (T-94/11) mais celle-ci a été radiée par ordonnance du 13 juin 2013, suite au désistement par cette société.

www.curia.europa.eu
des ventes. La Commission ayant accordé, conformément à la communication sur la clémence3, une immunité partielle à LG pour le mois de janvier 2006 pour avoir fourni des informations relatives à l'entente, cette période aurait dû être exclue de toutes les étapes du calcul du montant de l'amende. Ainsi, en excluant le mois de janvier 2006 non seulement du coefficient relatif à la durée de l'infraction, mais également du calcul de la moyenne de la valeur des ventes pertinentes, le montant de l'amende infligée à LG Display doit être réduit de 215 millions à 210 millions d'euros.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du

Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l'Union contraires au droit de l'Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts (T-91/11et T-128/11) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205

3 Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

distribué par