Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de FTE par Valeo, à certaines conditions

Les préoccupations de la Commission en matière de concurrence

La Commission a évalué l'incidence de l'opération envisagée sur un certain nombre de marchés sur lesquels les activités de FTE et de Valeo se chevauchent, notamment la fourniture de modules actionneurs hydrauliques passifs et de leurs composants individuels. Les actionneurs hydrauliques passifs sont des composants essentiels dans les dispositifs d'embrayage.

L'enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des problèmes de concurrence sur les marchés de la fourniture:

• de modules actionneurs hydrauliques passifs et de composants pour véhicules légers aux équipementiers dans l'Espace économique européen (EEE) et
• de cylindres récepteurs concentriques pour véhicules légers sur le marché des opérateurs indépendants dans le domaine des pièces détachées en Croatie, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, en Slovénie et au Royaume-Uni.

Les problèmes de concurrence résultent de plusieurs facteurs, notamment la part de marché très importante de l'entité issue de la concentration sur ces marchés, les difficultés pour les clients de changer de fournisseurs et l'absence d'une puissance d'achat suffisante pour compenser la puissance de l'entité issue de la concentration sur le marché après l'opération.

Les mesures correctives

Pour dissiper les craintes de la Commission, Valeo a proposé de céder la totalité de ses activités dans le secteur des actionneurs hydrauliques passifs, à l'exception de celles se trouvant en Corée. La cession porte plus précisément sur les actifs de Valeo suivants:

• l'activité de développement, de production et de fourniture d'actionneurs hydrauliques passifs à Mondovi (Italie),
• l'usine de fabrication de Gemlik (Turquie),
• l'activité de production et de fourniture d'actionneurs hydrauliques passifs en Chine et
• les actifs utilisés pour la production et la fourniture d'actionneurs hydrauliques passifs en Inde.

Valeo a proposé le fournisseur italien de pièces détachées automobiles Raicam comme acquéreur des actifs cédés. Raicam est un fournisseur bien établi, très présent en Italie et actif au sein de l'EEE ainsi que dans plusieurs autres pays.

La Commission a constaté que les mesures correctives proposées dissipaient ses craintes, étant donné qu'elles garantiraient que le nombre de fournisseurs sur le marché concerné reste le même. Il en résultera que les équipementiers et les acheteurs indépendants de pièces détachées seront confrontés à un environnement concurrentiel similaire après l'opération.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

La décision de ce jour valide également le choix de Raicam comme acquéreur des actifs cédés par Valeo.

Les entreprises et les produits

Valeo, dont le siège social se trouve en France, exerce ses activités dans le domaine de la conception, de la fabrication et de la vente d'équipements automobiles, notamment des systèmes thermiques, des systèmes de confort et d'aide à la conduite ainsi que des systèmes de visibilité.

FTE, dont le siège social se trouve en Allemagne, exerce ses activités dans le domaine de la conception, de la fabrication et de la vente de i) produits de commande d'embrayage, ii) produits de commande de frein, iii) pompes à huile pour transmission électrique et autres éléments pour boîtes de vitesses et groupes motopropulseurs faisant appel à la technologie électro-hydraulique.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission européenne le 7 septembre 2017. Elle avait été initialement notifiée à la Commission le 10 octobre 2016, mais la partie notifiante avait retiré la notification le 29 novembre 2016.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur l'opération seront disponibles sous le numéro M.8102 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission sur le site web de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles concernant les affaires de concentration sont périodiquement publiées dans le Competition Weekly News Summary.