On vous en parlait à l’automne dernier, Bercy avait trouvé dans le cadre de la loi "industrie verte" la solution pour diriger l’épargne des français vers la transition écologique : le Plan Epargne Avenir Climat, aussi (in)connu sous son petit acronyme de PEAC. Un plan d’épargne à la fiscalité avantageuse, destiné aux moins de 21 ans et réservé aux investissements contribuant au financement de la transition écologique. 

Comme souvent, les choses se font en deux temps : il y a d’abord le temps des grandes annonces de principe, puis vient celui de régler les détails. Or si l’on a coutume de dire que le diable se cache dans les détails, c’est encore plus vrai en matière de fiscalité. Il a donc fallu attendre mi-juin pour connaître ces « détails » que sont le plafond de versement, les investissements éligibles ou bien encore les modalités de gestion, et notamment le fameux mécanisme censé assurer tout à la fois un rendement minimum de 3% (assuré mais pas garanti, vous apprécierez la nuance) tout le long du PEAC et une sécurisation des investissements à l’approche de son terme.  

Alors maintenant que ces détails ont été réglés, regardons ensemble comment fonctionne ce nouveau support d’investissement, en principe disponible depuis le 1er juillet.

Un support dédié aux jeunes
Le PEAC peut, comme le livret A, être ouvert par les parents dès la naissance d’un enfant. Un gros avantage sur le PEA jeunes qui ne peut être ouvert qu’à la majorité et tant que le majeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents (soit 21 ou 25 ans, selon les situations). Mais là où le PEA jeunes est transformé en PEA classique quand son titulaire dépasse l’âge limite, le PEAC sera automatiquement clôturé aux 30 ans de son propriétaire. Ou plus exactement le 31 décembre de l’année où le titulaire atteint 30 ans. Plus encore, il n’est plus possible d’abonder le PEAC passé l’âge de 21 ans. C’est donc indéniablement un support adressé à ceux qui veulent constituer une épargne pour leurs enfants ou petits-enfants.

Des investissements dirigés vers la transition écologique 
C’est donc la particularité du PEAC : il a été créé pour soutenir l’industrie verte, c’est-à-dire les sociétés qui participent à la transition écologique. En conséquence, les investissements éligibles au PEAC sont restreints : il s’agit des placements collectifs labellisés ISR ou Greenfin (aussi appelé France finance verte) et des obligations vertes. Le PEAC n’est donc pas adapté à ceux qui préfèrent investir en titres vifs. 

Une protection de l’épargne sans garantie du capital
La loi industrie verte prévoit que l’allocation du PEAC doit offrir une « protection suffisante » de l’épargne et permettre une réduction progressive du risque, tout en laissant à son titulaire la possibilité de donner des instructions contraires.
Les textes d’application sont venus préciser ces affirmations de principe : à mesure que la date de liquidation du PEAC approche, le gestionnaire doit remplacer les actifs les plus risqués par des actifs plus sécurisés, en visant une allocation composée à au moins 70% d’actifs à faible risque, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée. Prenons le temps de décortiquer tout cela.
Déjà, il est question de la date de liquidation du PEAC. On l’a dit, le PEAC est en effet automatiquement clôturé l’année des 30 ans de son titulaire. Mais ce dernier peut aussi prévoir une date antérieure de débouclage, à n’importe quel moment entre ses 18 et ses 30 ans. La date de liquidation du plan doit ainsi être fixée dès son ouverture, même si le titulaire a la possibilité de la modifier à tout moment. Cela dit, on peut se demander comment le gestionnaire combinera son obligation de réduction du risque avec la possibilité du titulaire de modifier la date de clôture de son plan. Quid par exemple du titulaire qui décide à 17 ans qu’il veut clôturer son PEAC à 18 ans au lieu des 25 ans initialement prévus ? Le gestionnaire devra-t-il atteindre immédiatement l’allocation de 70% ou devra-t-il seulement fournir ses meilleurs efforts pour réduire le risque, compte tenu du délai restreint qui lui est octroyé et du fait que les réallocations sont en principe réalisées sur un rythme semestriel ? A moins que, dans les faits, le titulaire ne soit empêché de choisir une date de liquidation intervenant moins de deux ans après sa demande, pour permettre au gestionnaire de respecter ses obligations. 
Ensuite, qu’est-ce qu’un actif à faible risque ? Ici, les textes d’application sont très clairs, il s’agit des actifs dont l’indicateur synthétique de risque, plus connu sous le nom de SRRI, est inférieur ou égal à 2.  Schématiquement, cela exclut tous les investissements dont la volatilité annualisée au cours des 5 dernières années était supérieure à 2%. Pour comparaison, un SRRI de 5 correspond à un produit dont la volatilité annualisée est de 10 à 15%, et un SRRI de 7 aux actifs dont la volatilité annualisée est d’au moins 25%.
On remarquera par ailleurs que ce mécanisme de réduction du risque pèse sur le gestionnaire du PEAC. Le PEAC fait en effet par défaut l’objet d’une gestion pilotée, même si vous avez la possibilité d’opter pour une gestion libre. Ce n’est donc que dans le cadre de la gestion du PEAC par un tiers qu’il y a une réduction du risque. Mais qui dit gestion pilotée, dit frais, auxquels il faudra être vigilant. 
Pour finir, enfonçons une porte ouverte : réduction du risque ne signifie pas élimination du risque. Déjà, une volatilité de 2% est faible mais pas inexistante. Ensuite, la volatilité est historique et rien ne garantit que le produit réagisse bien en situation de marché extrême. Enfin, c’est un indicateur de volatilité, qui doit être regardé en combinaison avec la performance. Un investissement dont la performance annuelle moyenne est de 3% (je ne prends pas cet exemple au hasard, c’est le rendement minimal vendu par Bruno Le Maire lors de la présentation du PEAC) et la volatilité de 2% est donc en théorie tout autant susceptible d’avoir une performance de 5%... que de 1%. Bien en deçà du Livret A et de ses 3% garantis ! Et puis, si votre gestionnaire a fait des placements malheureux pendant les X années précédentes, réduire le risque permettra seulement de limiter vos pertes. Le PEAC, en ce qu’il est investi sur les marchés, n’offre en effet aucune garantie du capital. Vous pouvez subir des pertes. 

Une fiscalité avantageuse
Au jeu des comparaisons avec le livret A et le PEA, le PEAC se rapproche ici davantage du premier en ce qu’il est intégralement exonéré d’impôt sur le revenu, comme de prélèvements sociaux. Cette exonération concerne aussi bien les arbitrages réalisés en cours de vie du PEAC que les retraits, dès lors qu’ils sont réalisés après le 5ème anniversaire du plan et les 18 ans du titulaire.
A noter cependant, que, s’il n’est pas imposé, le montant du gain généré en cas de retrait est intégré au revenu fiscal de référence du titulaire (ou de ses parents, lorsque le titulaire est mineur ou majeur rattaché), ce qui peut indirectement affecter la situation fiscale du titulaire. Pour rappel, le revenu fiscal de référence, ou RFR, sert en effet à déterminer l’éligibilité à certaines aides sociales, à calculer le prix de certains services publics mais aussi à déterminer si vous êtes redevable de la CEHR. 
Par ailleurs, contrepartie indissociable de l’exonération d’impôt de la plus-value : l’éventuelle moins-value est une perte sèche, qui ne pourra être imputée sur vos autres plus-values d’investissement ni reportée sur les 10 années suivantes. 

Un support plafonné et bloqué dans le temps
Parce que le PEAC bénéficie d’une fiscalité avantageuse, il est soumis à plusieurs contraintes. Commençons par la première : le PEAC est plafonné à 22 950€, comme le livret A. C’est peu comparé à d’autres placements accessibles dès la naissance, comme l’assurance-vie, mais ça fait déjà un joli pécule pour démarrer sa vie active.
Mais la plus significative des contraintes est le blocage des fonds dans le temps : à la fois jusqu’aux 5 ans du plan et jusqu’aux 18 ans du titulaire. La limite des 5 ans est bien connue des investisseurs en PEA : pour le PEAC, comme pour le PEA, vous devez attendre 5 ans après le premier versement sur le plan pour pouvoir effectuer un retrait sans en entraîner la clôture. Pour le PEAC cependant, cette limite doit être cumulée avec celle liée à l’âge du titulaire : aucun retrait ne peut intervenir avant la majorité, sauf cas exceptionnel de déblocage (invalidité du titulaire ou décès d’un de ses parents). Ainsi un jeune de 15 ans dont le PEAC a été ouvert à sa naissance ne peut effectuer de retrait, pas plus qu’un majeur de 20 ans dont le PEAC aurait été ouvert à 17 ans.
Et même si vous respectez cette double contrainte : s’il n’occasionne pas la clôture du plan, le premier retrait fait toutefois obstacle à tout nouveau versement.

Transparence des frais
C’est à noter au crédit du PEAC : le gestionnaire devra transmettre au titulaire, avant l’ouverture du plan puis chaque année, la performance du plan et le détail des frais acquittés ainsi que la performance, brute et nette de frais, de chaque actif et le montant des éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière. Nous l’évoquions en effet en octobre : l’exemple du PER a montré une dérive avec une accumulation des frais, dépassant régulièrement les 3%, ce qui affecte évidemment le rendement d’un investissement. A défaut d’être encadrés, les frais en tout genre subis par le PEAC devront donc être communiqués de manière transparente par les gestionnaires, ce qui devrait permettre de séparer le bon grain de l’ivraie. 
Notons que le gouvernement a toutefois tenu à encadrer les frais de transfert : ceux-ci sont plafonnés à 1% du montant du plan, pour éviter que des frais trop élevés ne vous retiennent chez un mauvais gestionnaire. Le transfert devient même gratuit dès lors que la double condition de la majorité du titulaire et du cinquième anniversaire du plan sont réunies.



En résumé
Beaucoup de contraintes, un plafond limité, un investissement de niche, un rendement non garanti, un risque de perte en capital… il n’est pas très surprenant qu’à ce jour, vous n’ayez que très peu entendu parler de ce nouveau support malgré sa fiscalité avantageuse. La plupart des banques ne sont d'ailleurs pas en mesure de vous en proposer un dans l’immédiat ! Mais cela restera un support complémentaire à destination des investisseurs cherchant à combiner fructification de l'épargne, minimisation du risque, constitution d'un pécule pour leurs enfants et fiscalité allégée.