Critères d’identification des perturbateurs endocriniens / pesticides : Position de la France relative aux propositions de la Commission

Le 15 juin 2016, la Commission européenne a publié sa proposition de définition de critères d'identification des perturbateurs endocriniens au titre des règlements sur les produits biocides et phytopharmaceutiques. Elle propose également des modifications des critères d'exclusion et des dispositions dérogatoires aux critères d'exclusion au titre du règlement n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'ensemble des documents diffusés par la Commission est disponible via :

http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/policy/index_en.htm

Des discussions se tiennent au niveau communautaire au sein du Comité règlementaire relatif au règlement sur les produits phytopharmaceutiques, et au sein des réunions des Autorités compétentes du règlement sur les produits biocides. Quatre réunions ont eu lieu les 22 juin, 21 septembre, 18 novembre et 21 décembre 2016, qui ont permis de faire évoluer la proposition de la Commission.

Cependant, compte-tenu du positionnement de la France sur ce sujet au niveau européen, en particulier avec l'adoption en avril 2014 d'une Stratégie Nationale ambitieuse, la France appelle à adopter au niveau européen un projet permettant la protection la plus élevée de la santé humaine et de l'environnement, et en tous les cas une pleine application des règlements qui prévoient l'exclusion du marché des substances qui peuvent avoir des effets de perturbation endocrinienne ; la France considère que la proposition actuelle faite par la Commission ne répond pas à cet objectif.

La position française portée au niveau européen est disponible ici : Note des autorités françaises du 29 juillet 2016, Note des autorités françaises du 13 décembre 2016 et Courrier de la Ministre du 20 décembre 2016.

L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 19 juillet 2016, en réponse à la saisine de la ministre chargée de l'environnement, est disponible ici : Avis de l'ANSES du 19 juillet 2016 (en anglais ici). L'Anses a rédigé une note complémentaire le 1er décembre 2016.