L'initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», déposée le 5 novembre 2012, réclame davantage d'allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants. A cette fin, elle prévoit d'exonérer des impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle.

La promotion actuelle de la famille a fait ses preuves

La Suisse applique une politique sociale dans le domaine de la famille. La Confédération, les cantons et les communes ont pris une multitude de mesures en dehors du droit fiscal pour réduire les frais d'entretien liés aux enfants et supportés par les parents. Parmi ces mesures figurent notamment la réduction des primes d'assurance-maladie accordée aux enfants ainsi que les tarifs sociaux pour l'accueil extra-familial des enfants. En parallèle à ces mesures directes d'encouragement, les familles bénéficient aussi d'allégements fiscaux octroyés sous la forme de déductions pour enfant. Actuellement, ces déductions entraînent une diminution des recettes annuelles de la Confédération, des cantons et des communes de l'ordre de 3,1 à 3,6 milliards de francs au total. Au vu des nombreuses mesures existantes, il n'est pas nécessaire de prévoir d'autres mesures d'allégement de la charge fiscale.

Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle augmentent le revenu et sont par conséquent imposables

Les allocations familiales permettent également d'alléger le budget des ménages avec enfants. Elles comprennent principalement les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle. Toutefois, l'exonération de ces allocations préconisée par l'initiative ne constitue pas un moyen approprié pour prendre davantage en considération les frais d'entretien liés aux enfants. Cette mesure n'est pas justifiée non plus sur le plan matériel. Le contribuable qui reçoit des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle augmente son revenu et donc sa capacité économique. Une exonération de ce complément du revenu constituerait un signal pour d'autres exonérations et donc pour d'autres diminutions de l'assiette de l'impôt sur le revenu. En outre, l'acceptation de l'initiative entraînerait des baisses importantes de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. Ces baisses pourraient avoisiner un milliard de francs par année. Ce manque devrait être compensé, soit par le biais de mesures d'économie, soit par le biais d'augmentations d'impôt.

Mauvaise répartition des effets de l'exonération

L'exonération des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle constituerait en premier lieu un privilège pour les ménages à revenus élevés. Par contre, la charge fiscale des ménages qui paient très peu, voire pas d'impôts sur le revenu ne serait presque pas ou pas du tout touchée. Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, cela concerne près de la moitié des ménages avec enfants. Pour tous ces ménages, l'objectif visé par l'initiative et consistant à renforcer le pouvoir d'achat ne serait pas atteint.

Brigitte Hauser-Süess, responsable de la communication du DFF,
Tél. 079 292 08 77, brigitte.hauser-sueess@gs-efd.admin.ch
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