European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission approuve le plan de restructuration de Banco Gallego

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2013

Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration de Banco Gallego

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration de la banque espagnole Banco Gallego était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier parce qu'il permet à Banco Gallego, une fois intégrée dans Banco Sabadell, de renouer avec la viabilité à long terme sans le soutien continu de l'État, tout en prévoyant une contribution propre suffisante de Banco Gallego au financement de sa restructuration.

Selon son plan de restructuration, Banco Gallego sera vendue à Banco Sabadell, un des cinq premiers groupes bancaires présents en Espagne, qui procédera à la restructuration en profondeur de la banque et l'intégrera dans sa propre structure.

La Commission a conclu que le coût total de cette vente, en ce compris les autres mesures d'appui, était inférieur au coût d'une simple liquidation en bon ordre. L'acquéreur a été sélectionné à l'issue d'un appel à la concurrence qui a permis de retenir la meilleure offre sur le marché, et donc de minimiser le montant de l'aide nécessaire. Banco Gallego sera complètement intégrée dans Banco Sabadell et cessera d'exister en tant qu'entité indépendante.

La Commission estime que les mesures de restructuration proposées permettront à Banco Gallego de retrouver sa viabilité à long terme par son intégration dans un organisme de crédit sain. Par ailleurs, le transfert des actifs de la banque à la société de gestion d'actifs «Sareb» limite encore davantage l'incidence des dépréciations supplémentaires des actifs présentant un risque plus élevé et contribue à restaurer la confiance.

De plus, outre les mesures de restructuration, l'absorption de pertes par Banco Gallego et ses actionnaires garantira un partage satisfaisant des charges et une contribution propre adéquate au financement des coûts de restructuration. Par ailleurs, la disparition de Banco Gallego en tant qu'entité autonome limitera encore les distorsions de concurrence induites par l'aide publique.

Contexte

Banco Gallego, issue de la fusion entre Banco 21 et Banco Gallego en 1998, est une banque de dépôt espagnole exerçant ses activités principalement en Galice. Elle est détenue par NovaCaixaGalicia (NCG), dont la participation initiale de 50 % est passée à 100 % le 29 janvier 2013 après l'absorption des pertes de la banque et une augmentation de capital. À l'origine, les activités de Banco Gallego se concentraient sur les PME et la clientèle fortunée (services bancaires aux particuliers et banque privée). Toutefois, ces dernières années, elle a connu une phase d'expansion géographique et a étendu ses domaines d'activité, notamment au secteur de la promotion immobilière. Le montant total de l'aide publique déjà reçue par Banco Gallego sous la forme de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et de l'aide versée dans le contexte de la vente à Banco Sabadell atteindra environ 867 millions d'euros sous la forme d'injections de capital ou de mesure équivalentes et 806 millions d'euros sous la forme de garanties.

NCG et les autorités espagnoles se sont engagées à vendre Banco Gallego dans le contexte du plan de restructuration de NCG (affaire SA.33734, voir IP/12/1277)

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36500dans le registre des aides d'Étatfigurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.