European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d'Etat: la Commission autorise un nouveau régime espagnol d’amortissement anticipé de biens acquis en location-financement

Commission Europeenne

Communique de presse

Bruxelles, 20 novembre 2012

Aides d'Etat: la Commission autorise un nouveau régime espagnol d'amortissement anticipé de biens acquis en location-financement

La Commission européenne a conclu que le nouveau système espagnol d'amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en leasing ne comporte pas d'aide d'Etat au sens des règles européennes, notamment parce qu'il n'est pas sélectif.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré : "Après une longue discussion, nous avons pu approuver, sur la base des dernières propositions fournies par les autorités espagnoles, un nouveau régime de location-financement compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Ce nouveau régime est non sélectif et permettra en particulier de répondre aux préoccupations du secteur naval espagnol sans pour autant fausser la concurrence au sein du marché unique européen".

Le régime notifié par les autorités espagnoles permet de déduire fiscalement le coût de certains actifs acquis en leasing dès le début de leur construction, sans attendre qu'ils soient exploités commercialement. Il complète ainsi la possibilité déjà offerte aux contribuables espagnols d'accélérer la déduction de ce coût en fonction des paiements effectués dans le cadre d'un contrat de leasing.

L'enquête de la Commission a démontré que ce régime n'implique aucune aide d'Etat au sens des règles européennes car il ne favorise pas certaines entreprises par rapport à d'autres. En effet, le régime s'applique à tous types de biens d'investissement matériels acquis en leasing, pour autant qu'ils soient construits selon les spécifications techniques de l'acheteur - les biens susceptibles d'être construits en série sont donc exclus - et qu'ils nécessitent une période de construction d'un an au minimum. Les biens construits hors d'Espagne sont éligibles au même titre que ceux construits en Espagne. En outre, la mesure est d'application automatique et n'est pas soumise à l'approbation préalable de l'administration fiscale.

Contexte

La version précédente du régime d'amortissement anticipé des biens acquis en leasing fait partie des mesures fiscales - regroupées sous le vocable de Spanish Tax Leaseou Sistema Español de Arrendamiento Fiscal - qui font actuellement l'objet d'une enquête approfondie de la Commission (voir cas SA.21233). La décision adoptée aujourd'hui permet l'application de la nouvelle mesure d'amortissement anticipé pour l'avenir. Cette décision ne préjuge pas des conclusions de la Commission quant à la compatibilité de la version précédente du régime.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etatsous la référence SA.34736sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.