La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un financement public destiné à faciliter la fermeture d'une mine de charbon non compétitive située à Paskov, en République tchèque, et exploitée par la société minière tchèque OKD a.s. L'aide octroyée vise à faciliter le processus de fermeture et à offrir un soutien financier aux travailleurs de la mine de Paskov.

Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les mines de charbon non compétitives ne peuvent être maintenues indéfiniment sur le marché grâce à des aides publiques, mais la Commission et les États membres peuvent trouver des solutions pour accompagner les mineurs au cours de cette transition difficile. Je me réjouis du fait que, grâce à la décision adoptée aujourd'hui, les autorités tchèques pourront venir en aide aux travailleurs qui perdront leur emploi après la fermeture inévitable de la mine de charbon de Paskov.»

Après plusieurs tentatives infructueuses de restructuration de la mine de Paskov pour rétablir sa viabilité économique, la société OKD a fait le choix de la fermeture. En septembre 2014, les autorités tchèques ont notifié à la Commission leur projet d'aider OKD à supporter les coûts liés à cette fermeture.

La mesure tchèque envisagée contribuera notamment au financement d'indemnités de licenciement versées aux travailleurs qui ont perdu ou perdront leur emploi à la suite de la fermeture, ainsi qu'à l'octroi de primes spéciales aux travailleurs qui ont été exposés à des risques professionnels pour la santé lorsqu'ils travaillaient dans la mine.

La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres, dans le cadre du processus de fermeture de mines de charbon non compétitives, à financer certains coûts exceptionnels résultant de ce processus afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.

Contexte

La mine de Paskov est située dans la région tchèque de Moravie-Silésie. Elle est exploitée par la société minière tchèque OKD a.s. et produit principalement du charbon à coke, un combustible essentiel à la production d'acier.

En décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine, ainsi que pour couvrir les coûts exceptionnels qui en résultent. La décision a été adoptée dans le contexte de la politique de l'Union européenne visant à encourager les sources d'énergie renouvelables, une économie durable sobre en carbone et une réduction de la part du charbon indigène dans le bouquet énergétique global des États membres de l'UE.

Les aides à la fermeture peuvent couvrir des pertes d'exploitation dans certaines limites et doivent se fonder sur un plan de fermeture convenu. La décision du Conseil exige qu'une mine qui bénéficie d'une aide à la fermeture soit liquidée d'ici à la fin de 2018 au plus tard.

Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels résultant d'activités de fermeture peuvent être versées même après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également se fonder sur un plan de fermeture convenu.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39570 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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