European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une mesure étatique en faveur de Scandinavian Airlines (SAS)

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juin 2013

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une mesure étatique en faveur de Scandinavian Airlines (SAS)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si une aide publique accordée à Scandinavian Airlines (SAS) en 2012 par la Suède et le Danemark est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a également examiné d'autres mesures dont a bénéficié SAS en 2009, en 2010 et en 2012 et est parvenue à la conclusion que les interventions en question avaient été effectuées aux conditions du marché et ne constituaient donc pas des aides d'État.

SAS est le principal transporteur aérien de Scandinavie. Ses quatre plus grands actionnaires sont la Suède (21,4 %), le Danemark (14,3 %), la Norvège (14,3 %) et la fondation Knut et Alice Wallenberg (KAW) (7,6 %). Sa situation financière est fragile depuis plusieurs années et ses résultats financiers se sont sensiblement détériorés depuis 2008.

Afin de mettre en œuvre un programme de réduction des coûts, la Suède, le Danemark et la Norvège ainsi que la fondation KAW et plusieurs acteurs privés ont injecté des capitaux dans SAS en mars 2009 et en avril 2010 dans le cadre de deux émissions de droits (affaire SA.29785). La Commission a conclu que ces interventions ne constituaient pas des aides d'État étant donné qu'elles avaient été effectuées aux conditions du marché et qu'elles n'avaient donc pas procuré d'avantage indu à SAS. Cette conclusion repose notamment sur le fait que des acteurs publics et privés ont participé de manière égale aux émissions de droits.

En avril 2012, SAS et la société d'État suédoise Swedavia ont réalisé une opération de cession-bail portant sur des biens immobiliers appartenant à SAS (affaire SA.36327). La Commission a conclu que cette opération ne constituait pas une aide d'État car elle avait été effectuée aux conditions du marché. En particulier, le processus de vente s'est déroulé sous la forme d'enchères et le prix a été fixé sur la base d'une évaluation indépendante.

En 2012 toujours, SAS a élaboré un plan d'exploitation afin de redevenir rentable. Dans ce contexte, un crédit renouvelable qui lui avait été accordé précédemment par un certain nombre de banques a été remplacé par un nouveau crédit renouvelable de 3,5 milliards de couronnes suédoises (environ 400 millions d'euros). Ce nouveau crédit est mis à disposition pour moitié par la Suède, le Danemark et la Norvège, au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société, et pour moitié par la plupart des banques qui avaient déjà fourni l'ancien crédit et par la fondation KAW (affaire SA.35668).

La Commission doute que le nouveau crédit renouvelable ait été fourni aux conditions du marché, car les actionnaires publics, d'une part, et les banques et la fondation KAW, d'autre part, ne se trouvaient pas dans une situation comparable. En particulier, alors que les actionnaires publics ont augmenté leurs investissements dans SAS en participant au nouveau crédit, les banques ont considérablement diminué les leurs étant donné qu'elles ont plus ou moins réduit leur contribution de moitié par rapport à l'ancien crédit renouvelable. En outre, la Commission n'est pas certaine de la fiabilité du plan d'exploitation sur la base duquel les actionnaires publics ont décidé de participer au nouveau crédit. Elle a par conséquent ouvert une enquête sur la participation de la Suède et du Danemark à cette mesure. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Lorsqu'une opération est effectuée simultanément et dans les mêmes conditions par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable (pari passu), elle peut normalement être considérée comme conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.29785, SA.35668et SA.36327dans le registre des aides d'Étatfigurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News»donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

En ce qui concerne la participation de la Norvège au nouveau crédit renouvelable, l'autorité de surveillance AELE a arrêté une décision parallèle. Pour plus d'informations, voir le site web de l'autorité de surveillance AELE.