European Commission Representation in France : Le point sur l'accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada

C'est un accord sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et le Canada. On considère généralement que c'est le meilleur accord jamais négocié par l'UE, avec un des pays les plus proches de l'UE à l'échelle mondiale, fondé sur un modèle économique et social très comparable et avec qui nous partageons les mêmes valeurs. Il mérite d'être jugé selon ses mérites propres.

Le CETA défend l'intérêt européen - et les intérêts français en particulier. Parce que le Canada voulait absolument sortir de sa dépendance quasi exclusive vis-à-vis des Etats-Unis (trois quarts de ses échanges), l'UE a obtenu du Canada des engagements très importants

• La réciprocité dans les marchés publics : Il y avait jusqu'ici un déséquilibre, un manque de réciprocité entre le degré d'ouverture européen et canadien dans les marchés publics, dénoncé par Nicolas Sarkozy en 2010 quand Bombardier avait remporté un contrat en Ile-de-France alors qu'Alstom ne pouvait pas candidater au Canada. Le CETA règle ce problème et ouvre le marché canadien aux opérateurs européens - y compris au niveau sub-fédéral, ce que le Canada n'avait jamais fait avec aucun partenaire, pas même les Etats-Unis dans le cadre de l'ALENA. C'est particulièrement important pour la France, qui compte de nombreux leaders mondiaux et beaucoup de PME dans les domaines couverts par les marchés publics.
• La reconnaissance et la protection des indications géographiques européennes, avec une première liste de 143 produits européens dont 42 français : C'est un très bon résultat pour l'agriculture de qualité et un précédent très important avec un partenaire longtemps opposé à la conception européenne des indications géographiques et du lien entre produits et terroirs. C'est particulièrement important pour la France qui est à l'origine du système européen de protection des indications géographiques. Contrairement à ce que prétendent certains, il n'y a aucun abaissement de la protection des produits européens - pour la bonne raison que jusqu'ici, il n'y avait tout simplement aucune protection pour les fromages et autres produits alimentaires sur le marché canadien. La protection apportée par le CETA est entièrement nouvelle. Il n'y a évidemment aucune diminution de la protection des indications géographiques pour aucun produit sur le territoire européen

Le CETA est une pièce importante de la stratégie européenne de régulation de la mondialisation. Il met en place des règles sur les questions sociales ou environnementales qui encadrent les échanges commerciaux. Surtout, en matière de protection des investissements, c'est le premier accord qui propose une réforme radicale du système des tribunaux arbitraux tant décriés dans le débat public, pour lui substituer un système de Cour, publique, sur les investissements, avec des juges nommés par les Etats et un organe d'appel. Cet accord la voie à une réforme plus large de la protection des investissements, qui est nécessaire avec beaucoup d'autres partenaires.

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