FSMA_2014_10 du 29/09/2014
Orientations relatives aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs : mise en œuvre par la FSMA Champ d'application:Les orientations visées dans le présent document concernent les politiques de rémunération prévues dans le cadre de la directive AIFM. Elles s'appliquent aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs.
Résumé/Objectifs:
Ce document porte sur les orientations émises par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci- après, l'ESMA) concernant les politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, et sur leur mise en œuvre par la FSMA.
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article 16 du règlement de l'ESMA1, l'ESMA peut émettre des orientations et des recommandations à l'intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du système européen de surveillance financière et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union européenne.
Selon le paragraphe 3 de l'article 16 du règlement précité, "les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers doivent mettre tout en œuvre pour respecter ces orientations et recommandations" et "dans un délai de deux mois suivant l'émission d'une orientation ou d'une recommandation, chaque autorité compétente indique si elle respecte ou entend respecter cette orientation ou recommandation. Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision".
C'est dans ce contexte que l'ESMA a émis, le 3 juillet 2013, des "Orientations relatives aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs". Ces orientations ont pour objectif d'assurer l'application commune, uniforme et cohérente des dispositions relatives à
1 Règlement (UE) N° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance.
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la rémunération prévues aux articles 13 et 22, paragraphe 2, points e) et f), de la directive AIFM 2 ainsi qu'à l'annexe II de cette dernière.
Les orientations émises par l'ESMA s'adressent aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs (OPCA), qu'il s'agisse de sociétés de gestion externes ou d'OPCA autogérés.
Le document de l'ESMA comporte des orientations :
concernant la rémunération couverte par les orientations en question ;
relatives à l'identification des catégories de personnel concernées par ces orientations ;
sur la proportionnalité ;
pour les gestionnaires d'OPCA faisant partie d'un groupe ;
concernant la situation financière du gestionnaire d'OPCA ;
relatives à la gouvernance de la rémunération ;
sur les dispositions générales relatives à l'alignement sur le risque ;
sur les exigences spécifiques relatives à l'alignement sur le risque ;
en matière de publication.
La FSMA est d'avis que les orientations de l'ESMA apportent des précisions utiles en ce qui concerne l'application des articles 40 à 43 et de l'article 61, § 1er, 5° et 6°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. La FSMA intégrera dès lors ces orientations dans son dispositif de contrôle.
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Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. Le Vice-Président,
Annemie ROMBOUTS
Annexe : FSMA_2014_10-1 / Orientations de l'ESMA relatives aux politiques de rémunérationhttp://www.fsma.be/%7E/media/Files/fsmafiles/circ/nl/2014/fsma_2014_10-1.ashxapplicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (ESMA/2013/232).
2 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.
/ FSMA
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