Le SPF Finances participe activement à différentes initiatives :

  • L'accord FATCA avec les Etats-Unis;
  • L'élaboration d'une norme internationale CRS (Common Reporting Standard) pour procéder à un échange automatique de renseignements financiers au niveau international et à des fins fiscales;
  • La transposition des principes OCDE au sein de l'Union Européenne par l'adoption et la mise en application d'une nouvelle directive 'coopération administrative', prévoyant l'échange automatique de renseignements, notamment financiers, au sein des 28 Etats-membres.

En plus, le SPF Finances est chargé pratiquement de la mise en place des échanges avec tous les états partenaires.

Vous pouvez trouver le communique de presse complet ici.

La Sté Febelfin - Fédération financière belge a publié ce contenu, le 29 janvier 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 29 janvier 2016 15:23:01 UTC.

Le document original est consultable sous: https://www.febelfin.be/fr/echange-automatique-de-renseignements-financiers-les-normes-actuellement-en-vigueur