Par Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 septembre 2012, sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
- Mesures transitoires en matière de gestion du personnel du SPF Finances - Deuxième lecture Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) visant une série de mesures transitoires pour les membres du personnel du SPF Finances.
- Réformes des pensions du personnel navigant de l'aviation civile - Deuxième lecture Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui finalise la réforme des pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
- Prolongation des contrats d'exploitation et de consultance pour l'application Fedcom Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des contrats existants pour l'exploitation de l'infrastructure et la consultance SAP de l'application Fedcom.
- Semaine de quatre jours et travail à mi-temps dans le secteur public - Deuxième lecture Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent la loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps dans le secteur public*.
- Marché public pour le SPF Intérieur Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un contrat avec la firme Bull, via un marché public, pour la livraison de périphériques de stockage de données.
- Statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à fixer les procédures de concertation et de négociation pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
- Le cadre de définitions des périodes assimilées pour les pensions légales des travailleurs salariés adapté Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le cadre de définitions des périodes assimilées en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs salariés.
- Suppression de l'obligation fédérale d'achat de certificats verts pour l'on-shore par Elia Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a décidé de supprimer l'obligation fédérale d'achat de certificats verts pour l'on-shore par Elia.
- Rapport d'activités du groupe de coordination interministériel pour GALILEO Sur présentation du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d'activités 2010-2011 du groupe de coordination interministériel GALILEO (GCIG), le programme conjoint de l'Union européenne et de l'Agence spatiale européenne qui vise à doter l'Europe de son propre système de navigation par satellite.
- Règlement de la mise en oeuvre du personnel de la Défense lors de l'accident d'autocar à Sierre Le personnel de la Défense qui a été déployé pour porter assistance dans le cadre de l'accident d'autocar de Sierre (Suisse) se voit octroyer le statut administratif du personnel mis en oeuvre en dehors du territoire national, sous-position "en assistance", coefficient 2.
- Lancement d'un marché public pour la Défense Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relatif à la participation belge aux contrats à conclure pour le soutien des hélicoptères NH90.
- Nomination du Commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Philippe Donnay comme commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
- Cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux - Deuxième lecture Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) qui vise à apporter quelques modifications au système d'évaluation existant pour le personnel des services publics fédéraux et du ministère de la Défense. Les cycles d'évaluation et les cercles de développement sont des outils majeurs pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative.
- Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2013.
- Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
- AFSCA : tarif unique pour les audits réalisés chez les opérateurs de la chaîne alimentaire Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à harmoniser les rétributions liées aux audits réalisés chez les opérateurs de la chaîne alimentaire à leur demande.
- Réglementation en matière d'échanges et importation de volailles et d'oeufs à couver Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne* relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.
- Mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure*.
- Défense : mission d'assistance à l'armée béninoise Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement de cinq militaires belges au Bénin pour une mission de coaching des mécaniciens M-113.
- Défense : planification des contributions belges à la NRF et aux EUBG de 2013 à 2016 Le Conseil des ministres a pris acte de la planification des engagements belges dans le cadre de la NATO Response Force (NRF) et des European Union Battle Groups (EUBG) entre 2013 et 2016.
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