La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et notamment ses articles 4 et 57;
Vu le règlement E11/16/ILR du 7 avril 2011 modifiant le règlement modifié
E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut;
Vu la demande de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. du 2 décembre 2013;
Décide:
2) Conformément à l'article 4(4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par Enovos Luxembourg S.A. avant leur entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2014.
3) La présente décision est publiée sur le site internet de l'Institut.
Un recours en annulation est ouvert contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Luxembourg, à introduire par ministère d'avocat à la Cour dans les trois mois qui suivent la notification de la présente décision.
La Direction
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