La poursuite a été déposée auprès du tribunal fédéral de Los Angeles, selon les dossiers judiciaires en ligne. Une copie de la plainte n'était pas immédiatement disponible.
Les États-Unis poursuivent la City National Bank en vertu du Fair Housing Act fédéral
Le 12 janvier 2023 à 17:11
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Les États-Unis ont intenté jeudi une action en justice contre la City National Bank, une unité de la Banque Royale du Canada, en vertu de la loi fédérale Fair Housing Act.
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