Voici 17 engagements pris par la Hongrie auprès de la Commission européenne pour réduire les risques de corruption dans les projets financés par l'UE. Le Parlement commence à discuter des projets lundi.

Ces engagements sont, selon le rapport de la Commission :

1. Créer une Autorité pour l'intégrité afin de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d'intérêts et de la corruption. L'Autorité et les membres de son conseil d'administration doivent être totalement indépendants. Elle disposera de pouvoirs étendus tels que : donner l'ordre aux pouvoirs adjudicateurs de suspendre une procédure de passation de marché, demander des enquêtes. Lancement d'ici le 19 novembre 2022. (SOUMIS)

2. Mettre en place, d'ici le 1er décembre 2022, une Task Force anti-corruption qui proposera des mesures visant à améliorer la prévention et la détection de la corruption, et rédigera un rapport annuel analysant les risques. Le président de l'Autorité pour l'intégrité sera le président de la Task Force. Les acteurs non gouvernementaux pertinents, indépendants du gouvernement et des partis politiques, actifs dans le domaine de la lutte contre la corruption, constitueront 50% des membres de la Task Force, à l'exclusion du président. Le projet de loi doit être soumis avant le 30 septembre 2022. (SOUMIS)

3. Adopter d'ici le 30 sept. 2022 des stratégies de lutte contre la fraude et la corruption définissant les tâches des entités impliquées dans la mise en œuvre des fonds européens en matière de prévention, de détection et de correction de la fraude. Adopter une stratégie et un plan d'action nationaux de lutte contre la corruption d'ici le 30 juin 2023. Soumettre un projet de législation (devant entrer en vigueur le 1er nov.) étendant le champ d'application personnel du système de déclaration de patrimoine.

4. Adopter une législation pour garantir que les règles de passation des marchés publics s'appliquent aux fondations de gestion des actifs d'intérêt public. (SOUMIS)

5. Modifier le Code de procédure pénale afin d'établir une procédure concernant les infractions pénales liées à l'exercice de l'autorité publique ou à la gestion des biens publics. La procédure permettrait un contrôle judiciaire de la décision du ministère public ou de l'autorité d'enquête de classer un rapport de crime ou de clore une enquête sans mise en accusation. Un juge d'instruction aura le pouvoir d'ordonner l'ouverture ou la poursuite de la procédure. Adopter le projet avant le 31 oct. 2022. (SOUMIS)

6. Renforcer les mécanismes d'audit et de contrôle pour la mise en œuvre des fonds de l'Union : élaborer des dispositions, à inclure dans les décrets gouvernementaux pertinents sur la mise en œuvre de l'aide de l'UE, pour renforcer les règles visant à prévenir les conflits d'intérêts et la corruption. Mettre en place une direction de l'audit interne et de l'intégrité au sein du bureau du Premier ministre d'ici le 30 septembre 2022 et modifier les décrets pertinents d'ici le 30 septembre 2022. (SOUMIS)

7. Réduction des offres uniques dans les procédures de passation de marchés impliquant des fonds de l'UE : réduire d'ici le 31 déc. 2022 la part des appels d'offres de marchés publics financés par des fonds de l'UE et clôturés en 2022 avec des offres uniques en dessous de 15%.

8. Réduction des offres uniques dans les procédures de passation de marchés impliquant des fonds nationaux : réduire progressivement d'ici fin 2024 la part des appels d'offres de marchés publics financés par le budget national et clôturés au cours d'une année civile avec des offres uniques inférieures à 15%.

9. Outil de rapport sur les offres uniques : développer d'ici le 30 sept. 2022 un nouvel outil de suivi et de rapport pour mesurer la part des procédures de passation de marchés publics aboutissant à des offres uniques, financées par des ressources nationales ou par le soutien de l'UE ou par les deux.

10. Système électronique de passation de marchés publics (EPS) : créer et publier une base de données régulièrement mise à jour et accessible gratuitement au public, qui contient des informations sur tous les avis d'attribution de contrats des procédures de passation de marchés publics. D'ici au 30 septembre 2022.

11. Cadre de mesure des performances : développer, d'ici le 30 sept. 2022, un cadre de mesure des performances pour évaluer l'efficacité et la rentabilité des marchés publics. Devrait être opérationnel d'ici le 30 nov. 2022 et impliquer des organisations non gouvernementales et des experts indépendants. Adopter la décision d'ici le 30 sept. 2022.

12. Plan d'action visant à accroître le niveau de concurrence dans les procédures de passation de marchés d'ici le 31 mars 2023.

13. Formation gratuite des micro, petites et moyennes entreprises en matière de marchés publics : d'ici le 31 mars 2024.

14. Régime de soutien à la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

15. Utilisation étendue de l'outil de notation du risque de la Commission : appliquer les règles relatives à l'utilisation systématique de l'outil unique d'extraction de données et de notation du risque appelé Arachne dans la mise en œuvre du soutien de l'UE. Appliquer les règles pertinentes d'ici le 30 septembre 2022.

16. Renforcer la coopération avec l'OLAF : soumettre un projet de loi qui devra être adopté d'ici le 30 septembre 2022 désignant l'Administration nationale des impôts et des douanes pour assister l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) lors de contrôles sur place en Hongrie et lorsqu'un opérateur économique refuse de coopérer. Projet de loi distinct visant à introduire une sanction financière dissuasive. (SOUMIS)

17. Renforcement de la transparence des dépenses publiques : soumettre au Parlement et adopter avant le 31 octobre 2022 un projet de loi établissant l'obligation pour tous les organismes publics de publier un ensemble d'informations sur l'utilisation des fonds publics dans un registre central.