Ministry of Ecology Sustainable Development and E : Ségolène ROYAL met en consultation le « permis environnemental unique »

Ségolène ROYAL soumet aujourd'hui à la consultation du public l'ordonnance et le décret qui permettront de généraliser et de mettre en place le « permis environnemental unique », en l'inscrivant définitivement dans le Code de l'environnement.

Cette réforme va permettre :

• l'accélération des procédures sans diminuer le niveau de protection de l'environnement,
• l'intégration en amont des enjeux environnementaux dans les projets,
• la simplification de la vie des entreprises,
• une stabilité juridique accrue pour le porteur de projet.

A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique incluant l'ensemble des prescriptions des législations en vigueur.

• Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d'instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement.
• Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet.
• Cette autorisation sera articulée avec d'autres procédures, notamment celles requises au titre du code de l'urbanisme.
• Pour les éoliennes, l'autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

Le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable sur ces textes le 27 juin 2016.

Ségolène ROYAL est très attentive aux conditions de mise en œuvre de cette réforme importante dont la réussite repose sur la mobilisation des services déconcentrés sous l'autorité des préfets et l'appui de l'administration centrale de son ministère.

Des expérimentations d'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (IOTA) ont été lancées en 2014. La loi de transition énergétique pour la croissance verte les a généralisées à toutes les régions de France. Cette réforme vient pérenniser ces expérimentations réussies.

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