Ministry of Ecology Sustainable Development and E : Ségolène Royal présente les textes sur le « permis environnemental unique »

Ségolène Royal soumet aujourd'hui à consultation du public, l'ordonnance et le décret qui permettront de généraliser et de mettre en place le « permis environnemental unique », en l'inscrivant définitivement dans le code de l'environnement.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

- la simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection de l'environnement ;
- l'intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ;
- l'anticipation et la stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

A partir du 1er janvier 2017, pour un projet, ce sera un unique dossier, un unique interlocuteur et une unique autorisation environnementale incluant l'ensemble des prescriptions des législations intégrées. Cela permettra notamment une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux.

Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d'instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement, tout en respectant les règles de fond et en protégeant les intérêts fondamentaux visés par l'ensemble des législations intégrées.

Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet.

Cette autorisation sera articulée avec d'autres procédures, notamment celles requises au titre du code de l'urbanisme ; pour les éoliennes, l'autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

Plusieurs commissions (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, Comité national de l'eau...), administrations et parties prenantes ont été consultées sur ces projets ; les observations recueillies ont été prises en compte et ont permis d'améliorer le texte. Le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 27 juin 2016.

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