Ministry of Economy and Finance of French Repu : 160 - Intervention d'Olivier DUSSOPT à l'Assemblée générale de l'association SDDS

Le 25 janvier 2018

N°160

Intervention d'Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics à l'Assemblée générale de l'association SDDS

Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics est intervenu ce matin à l'Assemblée générale de l'association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), qui regroupe les principaux éditeurs de logiciels et prestataires de service spécialisés dans les domaines financiers, fiscaux, sociaux et des ressources humaines.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics a salué le travail accompli par l'association et ses membres au service des réformes de simplification et de dématérialisation de ces dernières années. Il a rappelé à ces acteurs essentiels du chantier du prélèvement à la source (PAS) la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre cette réforme au 1er janvier 2019 dans les meilleures conditions, et l'utilité du report d'un an décidé en juin dernier pour donner le temps aux futurs collecteurs de s'y préparer de façon satisfaisante.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics a indiqué que les actions constructives menées en commun par l'administration et l'association SDDS doivent désormais s'incarner dans des engagements réciproques :

•  pour les éditeurs de logiciels : signer la Charte proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), participer au pilote qui sera organisé entre le 1er mars et le 30 juin 2018, livrer une version « en production » des logiciels au plus tard au mois de juillet 2018, et intégrer le coût des évolutions des logiciels, qui sont mineures et n'impliquent pas d'investissements importants, à la maintenance ;

•  pour l'État : publication des fiches consignes le 31 janvier 2018 et de tous les éléments du BOFiP nécessaires aux développements informatiques d'ici la fin février, confirmation que les indemnités journalières de maladie subrogées seront soumises au prélèvement à la source par l'employeur uniquement les deux premiers mois de l'arrêt maladie, et enfin arrêt du projet d'inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la déclaration sociale nominative

  (DSN).

Les échanges ont permis au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics d'affirmer la volonté du Gouvernement d'améliorer encore, à l'avenir, l'association des

éditeurs de logiciels à la préparation des réformes, notamment dans le cadre de la démarche Action Publique 2022.

Contact presse : Cabinet d'Olivier DUSSOPT - 01 53 18 45 75