Ministry of Economy and Finance of French Repu : Martine PINVILLE salue la publication du décret relatif aux sites comparateurs en ligne

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MARTINE PINVILLE

SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA CONSOMMATION ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE

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Paris, le 25 avril 2016

N° 1351

Martine PINVILLE salue la publication du décret relatif aux sites comparateurs en ligne

Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, se félicite de la publication du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 précisant le contenu et les modalités de l'obligation d'information sur les sites comparateurs en ligne.

L'article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose en effet aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d'information loyale, claire et transparente.

Ces sites jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la décision que le consommateur est amené à prendre pour l'achat d'un bien ou la fourniture d'un service. Or, les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) constatent régulièrement que les informations qui y sont affichées sont incomplètes voire inexactes. C'est le cas notamment pour les conditions tarifaires de certains services.

Pour améliorer leur qualité de service, les sites comparateurs devront donc dorénavant informer les consommateurs sur :

• les critères de classement des offres de biens et de services et les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services ;

• le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d'entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

S'agissant des biens et des services comparés, les consommateurs doivent être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens. Le responsable du site sera désormais tenu d'afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

Enfin, le décret fixe les modalités garantissant l'accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs.

Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Pour Martine PINVILLE : « Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de faire des achats, en ligne ou dans les commerces physiques. En définissant les règles d'une information loyale, claire et transparente sur les caractéristiques des services de comparaison de prix, de biens ou de services, ce décret est une avancée supplémentaire pour la protection des consommateurs ».

Contact presse cabinet de Martine PINVILLE :

Cihem GHARBI - 01 53 18 44 13 - sec.secacess-presse@cabinets.finances.gouv.fr