MYRIAM EL KHOMRI MINISTRE DU TRAVAIL, DE
L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE
ET DU NUMERIQUE
MARTINE PINVILLE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE, A L'ARTISANAT, A LA CONSOMMATION
ET A L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e
Paris, le 6 janvier 2016
N°1113
Mise en œuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesMyriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, Emmanuel MACRON, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et Martine PINVILLE, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire saluent la publication du déc r et d 'a pp lic at ion de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modernise le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, initialement instauré par la loi relative à l'Economie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014.
« délivrée » à la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.
Ces m es ures s ont appl ic ab les aux c es s io ns d' entr e pri s es c onc lues à par t ir du 1e r j anvi er 20 16.
Le second décret, relatif à l'information triennale des salariés, laquelle est prévue par l'article 18 de la loi de juillet 2014 relative à l'ESS, complète le dispositif. Ce décret précise le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'entreprises par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise, relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.
Par ailleurs la communication de l'information aux salariés est réalisée par tout moyen lors d'une réunion, et, en ce qui concerne l'information générale, peut être effectuée par la communication de l'adresse d'un site internet comportant une telle information.
Retrouve z l ' ens embl e des i nformati ons s ur la l oi pour l a c roi s s anc e, l ' ac ti vi té et l' égal i té des c hanc es éc onomi ques
Contacts presse :
Cabinet de Myriam EL KHOMRI : 01 49 55 31 02
Cabinet d'Emmanuel MACRON : 01 53 18 45 13
Cabinet de Martine PINVILLE : 01 53 18 44 41
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