Par MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e
economie.gouv.fr impots.gouv.fr
Paris, le 20 août 2012
N° 069
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de
finances rectificative du 16 août 2012 et publiée au Journal
Officiel le 17 août 2012, la Direction Générale des Finances
Publiques présente aujourd'hui les modalités et le calendrier
de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la
fortune 2012. Sont redevables de cette contribution
exceptionnelle sur la fortune tous les contribuables
assujettis à l'Impôt sur la Fortune au 31 décembre 2011.
1. Pour les contribuables qui ont déclaré leur ISF avec leur
déclaration de revenus auprintemps 2012 et dont le patrimoine
est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros etinférieur à 3
millions d'euros :
o Ils n'auront pas à déposer une nouvelle déclaration : les services de la Direction Générale des Finances Publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
o Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d'impôt sur le revenu au cours du mois d'août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
o Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d'Impôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur
la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre
2012. Pour les contribuables mensualisés à l'impôt sur le
revenu, le solde de leur impôt, s'il augmente sensiblement
entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en
décembre.
2. Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au
15 juin et dont le patrimoineest supérieur à 3 millions
d'euros :
o Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune
2012 leur sera adressée début octobre.
2
o La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le
15 novembre 2012.
Contact presse :
Direction Générale des Finances Publiques : Denise BINTZ : 01
53 18 85 10
|
distribué par
|
