Le groupe d'évaluation par les pairs (« Peer Review Group ») du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales vient d'approuver la demande du Luxembourg pour un rapport d'évaluation supplémentaire. La procédure d'examen par les pairs sera lancée dans les prochains jours et s'achèvera par la publication d'un rapport d'évaluation supplémentaire avant la fin de l'année 2015.
Dans le rapport initial, datant de novembre 2013, le Luxembourg s'était vu attribuer une notation « non conforme ». Une telle notation a des implications entre autres sur l'activité des institutions financières internationales (IFI). Du fait de l'ouverture de la procédure d'examen, le Luxembourg se voit accorder une nouvelle période de grâce jusqu'à l'approbation du rapport d'évaluation supplémentaire. Pendant toute cette période, les IFI continueront à réaliser des transactions financières à travers le Luxembourg sans autre restriction.
Pierre Gramegna, Ministre des Finances commente : « Au cours de l'année dernière, le Luxembourg a pris toute une série de mesures législatives et pratiques en vue de se conformer aux recommandations du Forum Mondial. Le Luxembourg est désormais pleinement engagé sur la voie de la transparence. Je suis confiant que les experts confirmeront l'efficacité de ces mesures et la conformité de notre cadre juridique actuel aux normes internationales applicables, ce qui permettra d'attribuer au Luxembourg une meilleure notation. »
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