Modifications des obligations d’information prêt par prêt de l’Eurosystème

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

28 juin 2021

Modifications des obligations d'information prêt par prêt de l'Eurosystème

• Les modèles de déclaration de l'AEMF devront être utilisés à partir du 1er octobre 2021 en remplacement des modèles actuels de la BCE
• Pour être éligibles en garantie, tous les titres adossés à des actifs (asset-backedsecurities - ABS) sont soumis aux mêmes exigences de l'Eurosystème en matière d'information prêt par prêt, indépendamment de toute exemption de communication d'informations prévue par le règlement relatif à la titrisation
• Un nouveau modèle de déclaration s'applique aux titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles (non-marketabledebt instruments backed by eligible credit claims
  - DECC)

En mars 2019, la BCE a décidé 1 que les obligations d'information prêt par prêt du dispositif de garanties de l'Eurosystème convergeraient vers les exigences de communication d'informations spécifiées dans le règlement relatif à la titrisation (règlement (UE) n° 2017/2402). Aujourd'hui, la BCE annonce que le 25 juin 2021 a été la « date d'activation de la déclaration auprès de l'AEMF » 2,, c'est-à-dire la date à laquelle toutes les conditions liées ont été remplies.

Par conséquent, les nouvelles règles relatives aux données prêt par prêt entreront en vigueur après une période transitoire de trois mois à compter de la date d'activation de la déclaration auprès de l'AEMF.

• compter du 1er octobre 2021, les ABS relevant du champ d'application du règlement relatif à la titrisation ne seront évalués au regard de leur conformité aux critères d'éligibilité des garanties de l'Eurosystème que si des données prêt par prêt sont déclarées dans un référentiel des titrisations enregistré auprès de l'AEMF et conformément aux modèles élaborés par l'AEMF 3. Pour être éligibles

1. Cf. communiqué de presse :https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/178tf19.pdf
2. Comme défini au paragraphe 26 bis de l'article premier de la Documentation générale :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014O0060-20210101
3. https://www.esma.europa.eu/policy-activities/securitisation#title-paragrah-3

Banque centrale européenne

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Traduction : Banque de France

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / 28 juin 2021

Modifications des obligations d'information prêt par prêt de l'Eurosystème

au système de garanties de l'Eurosystème, tous les ABS sont soumis aux mêmes exigences en matière de données prêt par prêt, indépendamment de toute exemption de communication d'informations prévue par le règlement relatif à la titrisation. Par conséquent, les émetteurs d'ABS éligibles sont tenus de fournir des informations à l'Eurosystème conformément aux procédures définies aux sections 1 et 2 du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 4 , qui prévoient la soumission de rapports destinés aux investisseurs, ainsi que de modèles relatifs aux expositions sous- jacentes, aux informations privilégiées et aux événements importants.

Pour les opérations sur ABS éligibles émises avant le 1er janvier 2019 qui ne sont pas soumises au règlement relatif à la titrisation, les exigences actuelles de déclaration des données prêt par prêt de l'Eurosystème seront maintenues pour une période de trois ans s'achevant le 31 septembre 2024. Après cette date, les modèles de données prêt par prêt de la BCE concernant les ABS sont abandonnés et ces ABS seront également soumis aux procédures définies aux sections 1 et 2 du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019, en tant que critère d'éligibilité de l'Eurosystème.

Enfin, pour que les titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles (non- marketable debt instruments backed by eligible credit claims-DECC) puissent satisfaire à leurs obligations correspondantes en matière de données prêt par prêt, la BCE a créé un modèle BCE spécifique pour les DECC des PME 5. La présente décision tient compte du fait que les DECC ne relèvent pas du champ d'application du règlement relatif à la titrisation.

Pour toute demande d'information, les médias peuvent s'adresser à Stefan Ruhkamp,

au : +49 69 1344 7316.

1. Règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d'une titrisation que l'initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à dispositionhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1224
2. https://www.ecb.europa.eu/paym/coll/loanlevel/transmission/html/index.en.html

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