Un accord informel visant à ouvrir le marché européen du transport ferroviaire de passagers et à garantir des conditions égales pour les compagnies ferroviaires, a été conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mardi soir. L'objectif est d'améliorer la qualité des services offerts aux passagers et les performances du secteur ferroviaire.

Les nouvelles règles renforceront la concurrence de deux manières. Tout d'abord, les compagnies ferroviaires devraient avoir accès aux marchés nationaux de transport ferroviaire de voyageurs des États membres à partir du 1er janvier 2019, 'en temps utile pour le calendrier de travail démarrant le 14 décembre 2020'.

Ensuite, dans les cas où les autorités décident d'attribuer des contrats de service public afin de fournir des services ferroviaires aux passagers - qui, à l'heure actuelle, représentent la majorité des services ferroviaires de passagers dans l'UE - des appels d'offres compétitifs pour les contrats de service public seront progressivement introduits comme principal outil afin de sélectionner les fournisseurs de services.

Les appels d'offres compétitifs pour les contrats de service public concernant les services ferroviaires de passagers deviendront la norme. Cependant, l'attribution directe de contrats de service public restera encore possible pendant six ans. Après cette période de transition, toute attribution directe sera uniquement possible sur base de critères objectifs d'efficacité et de performance.

Pour prévenir les conflits d'intérêt et améliorer la transparence financière entre les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures, certaines garanties seront mises en place. Les États membres devront veiller à ce que les gestionnaires d'infrastructures octroient un accès non discriminatoire aux opérateurs ferroviaires et à ce que leur impartialité ne soit concernée par aucun conflit d'intérêt.

Pour plus d'informations sur la situation de la libéralisation des services ferroviaires aux passagers dans les divers pays de l'UE, voir la note d'information en cliquant sur le lien à droite.

Déclarations des négociateurs du Parlement européen

Wim van de Camp (PPE, NL), rapporteur sur la proposition relative à l'attribution de contrats de service public, a déclaré:

'Le rail européen a besoin d'une forte impulsion en matière de concurrence s'il veut continuer à jouer un rôle central dans le fonctionnement efficace des économies européennes. Cet accord débouchera sur davantage de concurrence et sur des services ferroviaires plus abordables qui pourront renforcer la croissance économique, devenir durables et garantir que le rail reste un moyen de transport attrayant à l'avenir.

À l'heure actuelle, l'attribution directe, sans appel d'offres, est la norme. Dans le nouveau texte, nous avons convenu que cela devrait devenir une exception. Les appels d'offres basés sur des critères objectifs augmenteront la qualité et le caractère abordable des services aux passagers et renforceront la concurrence du secteur dans son ensemble'.

David-Maria Sassoli (S&D, IT), rapporteur sur la proposition relative à l'ouverture du marché et la gouvernance des infrastructures ferroviaires, a affirmé:

'Après sept mois de négociation, nous avons finalement conclu un bon accord. Toutes les propositions du Parlement européen ont été acceptées, que ce soit sur les pouvoirs de l'organisme de contrôle, sur les moyens d'éviter les conflits d'intérêt entre les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructure, sur l'émission de billets, mais aussi et surtout sur un accès ouvert aux lignes ferroviaires à grande vitesse

Le marché est désormais ouvert, même si cette ouverture a lieu 20 ans après celle du secteur de l'aviation. J'espère que cet accord stimulera fortement le secteur ferroviaire européen'.

Merja Kyllönen (GUE/NGL, FI), rapporteur sur la proposition relative à l'abrogation du règlement lié à la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, a expliqué:

'Je suis heureuse que nous soyons prêts à clôturer ces longues négociations sur le 4e paquet ferroviaire. L'approbation du pilier dit technique est en particulier très attendue par notre secteur ferroviaire et est essentielle pour continuer à progresser dans les domaines de la sécurité et de l'interopérabilité du système ferroviaire européen.

J'espère que ce paquet encouragera les investissements tant dans les services de passagers que dans le trafic ferroviaire de marchandises, afin d'améliorer les services proposés à nos consommateurs et d'avancer vers des moyens de transport écologiques'.

Prochaines étapes

L'accord informel conclu entre les négociateurs doit désormais être approuvé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen dans son ensemble.

Informations générales

Le 4e paquet ferroviaire, présenté par la Commission européenne en janvier 2013, a pour objectif d'améliorer la compétitivité du secteur des chemins de fer et la qualité des services ferroviaires en introduisant une concurrence accrue dans le secteur des services de passagers, en garantissant des conditions équitables pour les opérateurs, et en réduisant les coûts des opérateurs ferroviaires grâce à l'obtention d'autorisations et de certifications.

Le pilier 'marché' vise à encourager davantage la concurrence dans les services ferroviaires aux passagers et à assurer que les réseaux fonctionnent de manière non discriminatoire. Les dossiers relatifs au pilier 'technique' du 4e paquet ferroviaire définissent les règles en termes d'interopérabilité, de sécurité et du rôle de l'Agence ferroviaire européenne.

Le Parlement a pris position sur les propositions de la Commission en février 2014. Un accord de trilogue sur le pilier 'technique' a été approuvé en commission des transports et du tourisme du Parlement en mars 2016 et devrait être voté par le Parlement dans son ensemble lors de la deuxième session plénière d'avril.

La Sté Parlement Européen a publié ce contenu, le 20 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 20 avril 2016 15:33:01 UTC.

Le document original est consultable sous: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160420IPR24132/Accord-sur-l'ouverture-du-marché-ferroviaire-européen-des-passagers