Lausanne (awp/ats) - PostFinance a violé la loi lorsqu'elle a fermé le compte privé de Viktor Vekselberg à fin 2018. Mais une nouvelle rupture des relations commerciales avec le milliardaire russe n'est pas exclue en raison des dispositions entrées en vigueur depuis, estime le Tribunal fédéral.
En avril 2018, Viktor Vekselberg a été inscrit sur une liste rouge américaine suite aux sanctions prononcées contre la Russie en relation avec l'Ukraine. En octobre 2018, PostFinance a ouvert un compte privé à la demande du milliardaire, compte que la banque a fermé deux mois plus tard seulement.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral publié jeudi, PostFinance n'aurait pas dû fermer ce compte en se fondant sur les dispositions en vigueur à l'époque. La banque est en effet tenue de fournir certaines prestations dans le cadre du service universel.
Depuis 2021 cependant, une règle dérogatoire prévoit que l'ouverture d'un compte peut être refusée ou qu'une relation commerciale peut être résiliée lorsque le respect de la législation sur les marchés financiers, sur le blanchiment d'argent ou sur les embargos impliquerait un effort disproportionné. (arrêt 4A_84/2021 du 2 février 2022)
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