Revenant sur une décision antérieure, la troisième cour d'appel fédérale de Philadelphie a donné raison à un organisme de surveillance gouvernemental qui estimait que la nomination d'un examinateur était obligatoire en vertu du code américain des faillites en raison de l'ampleur du dossier de FTX, notamment le détournement présumé de 10 milliards de dollars d'actifs appartenant à des clients.
Elle a également déclaré que la nomination d'un examinateur reflétait l'intention du Congrès de protéger les débiteurs et les créanciers dans les affaires présentant un "grand" intérêt public, un intérêt qui devrait être pris en compte dans la réorganisation de FTX au titre du chapitre 11.
"L'effondrement de FTX a entraîné des pertes catastrophiques pour ses investisseurs du monde entier, mais a également eu des répercussions sur le secteur des crypto-monnaies, qui est en pleine évolution et volatil", a écrit le juge L. Felipe Restrepo au nom d'un groupe de trois juges.
L'administrateur américain, un organisme de surveillance des faillites du ministère de la justice, souhaitait qu'un examinateur enquête sur les fraudes et les fautes de gestion commises par FTX avant son effondrement, estimant qu'il s'agissait d'une question "trop importante" pour être confiée aux créanciers et à la direction actuelle de l'entreprise.
John Ray, qui a remplacé M. Bankman-Fried au poste de directeur général, et un comité de créanciers non garantis de FTX se sont opposés à la nomination d'un examinateur. Ils ont déclaré qu'une enquête ferait double emploi avec leurs efforts et coûterait trop cher, ce qui laisserait moins d'argent à distribuer.
La décision de vendredi a annulé une décision rendue le 20 février 2023 par le juge américain des faillites John Dorsey à Wilmington (Delaware), qui avait donné raison à FTX en estimant qu'une enquête pourrait coûter plus de 100 millions de dollars.
Les avocats de FTX et du comité des créanciers n'ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires. Le ministère de la justice n'a pas répondu immédiatement à une demande similaire.
Ray a participé à la gestion d'Enron après la faillite du négociant en énergie en 2001.
Le 2 novembre, les jurés de Manhattan ont reconnu Bankman-Fried coupable des sept chefs d'accusation de fraude et de complot qui pesaient sur lui.
Les procureurs ont déclaré que le cofondateur de FTX, âgé de 31 ans, et ancien milliardaire, avait volé des milliards de dollars aux clients de FTX par cupidité et pour soutenir son fonds spéculatif d'Alameda.
La sentence de Bankman-Fried sera prononcée le 28 mars. Il devrait faire appel de sa condamnation.
L'affaire est In re : FTX Trading Ltd, 3rd U.S. Circuit Court of Appeals, No. 23-2297. (Reportage de Jonathan Stempel à New York ; Rédaction de Sharon Singleton)
