Union européenne : La Commission européenne impose des droits antidumping sur les produits en acier chinois

Ces mesures, adoptées près de cinq semaines avant l'expiration du délai de procédure, concernent l'acier plat laminé à chaud et les tôles fortes en acier. En ce qui concerne l'acier plat laminé à chaud, l'institution de droits est le résultat d'une enquête ouverte avant même que le dumping ne cause réellement un préjudice, sur la base de la «menace de préjudice». Pour ce qui est des tôles fortes, les importations sont soumises à enregistrement depuis le mois d'août, et les droits pourront être appliqués rétroactivement lorsqu'ils seront définitifs.

Les enquêtes de la Commission ont confirmé que ces produits chinois avaient été vendus dans l'UE à des prix faisant l'objet d'un dumping important. Pour donner le répit nécessaire aux sociétés européennes, la Commission a institué des droits antidumping compris entre 65,1 % et 73,7 % pour les tôles fortes et entre 13,2 % et 22,6 % pour l'acier laminé à chaud. Cela devrait permettre de rétablir la rentabilité des producteurs européens de tôles fortes et d'éviter tout préjudice aux sociétés concernées par la production de produits en acier laminé à chaud.

La Commission décidera, dans les six prochains mois, s'il y a lieu de confirmer ces mesures pour les années à venir. À ce moment-là, la Commission sera également en mesure de décider s'il y a lieu de percevoir rétroactivement les droits sur les tôles fortes en acier importées de Chine entre les mois d'août et d'octobre 2016. C'est possible grâce au fait que les importations ont été enregistrées plus tôt, durant la période d'enquête.

L'UE applique actuellement un nombre sans précédent de mesures de défense commerciale visant l'importation déloyale de produits en acier, avec au total 37 mesures antidumping et antisubventions, dont 15 concernent des produits originaires de Chine. Douze autres enquêtes portant sur des produits sidérurgiques sont toujours en cours; dans deux cas, des mesures provisoires sont appliquées dès aujourd'hui.

La Commission a pleinement utilisé la panoplie d'instruments de défense commerciale disponible, mais il est nécessaire de renforcer ces instruments pour les adapter à la réalité actuelle de la mondialisation. La Commission demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir la proposition de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, notamment en ce qui concerne la règle du droit moindre. Cela permettrait à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

Dans le même temps, la Commission continue à mettre en œuvre son plan d'action pour remédier aux surcapacités dans le secteur sidérurgique grâce à des contacts bilatéraux et multilatéraux avec les partenaires de l'Union. Il est essentiel que la Chine accepte d'établir un mécanisme permettant de contrôler la surcapacité et que le forum mondial sur la surcapacité sidérurgique, dont la mise en place a été convenue lors du dernier sommet du G20, devienne une réalité, afin d'accroître l'échange d'informations et la coopération à l'échelle mondiale.

Contexte

L'UE, comme tous les autres membres de l'OMC, utilise des instruments de défense commerciale pour rétablir des conditions de concurrence équitables pour son industrie dans les situations de pratiques commerciales déloyales. L'utilisation de ces instruments dans l'UE est régie par un cadre juridique strict et des règles spécifiques.

Tout en garantissant la régularité de la procédure, la Commission met actuellement en pratique le plan qu'elle a établi au mois de mars dernier pour préserver l'emploi dans le secteur sidérurgique européen dans le contexte actuel de surcapacité de production mondiale d'acier induite par les subventions.

En ce qui concerne les produits visés par les décisions d'aujourd'hui, l'acier laminé à chaud constitue la matière première pour la production en aval de divers produits en acier à valeur ajoutée, à commencer par des produits en acier laminé à froid. Il est utilisé comme intrant industriel acheté par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

Les tôles fortes sont utilisées pour un large éventail d'applications dans différents secteurs de l'économie, y compris la construction navale, les bâtiments, les ponts, les éoliennes, les réservoirs sous pression, les canalisations pour le transport de sources d'énergie, les plates-formes pétrolières et les équipements lourds, tels que les bulldozers et les niveleuses.

Pour en savoir plus

Droits antidumping sur l'acier laminé à chaud

Droits antidumping sur les tôles fortes