Union européenne : La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales

La Commission a demandé aujourd'hui aux États membres de la soutenir dans ses efforts pour doter l'Union européenne d'instruments de défense commerciale actualisés, renforcés et consolidés.

Bien que la Commission européenne ait utilisé toute la panoplie des instruments de défense commerciale dont elle dispose, ceux-ci n'ont pas suffi à compenser les énormes surcapacités qui sont à l'origine de l'exportation vers le marché de l'Union de produits faisant l'objet d'un dumping.

L'Union est et veut rester la plus grande entité commerciale du monde, mais les échanges doivent avoir lieu dans des conditions loyales. L'Union européenne représente 15 % des importations mondiales (seuls les États-Unis font mieux); pourtant, ses mesures de défense commerciale ne représentent que 7,8 % des mesures en vigueur dans le monde et frappent uniquement 0,21 % des importations. Nulle autre entité commerciale amenée à prendre des mesures pour protéger l'emploi sur son territoire ne fait preuve d'une telle retenue, qui découle des limitations prévues par la législation actuelle.

L'adoption rapide de la proposition présentée en 2013 permettrait l'indispensable modernisation des instruments de défense commerciale.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a déclaré à cet égard: «Le commerce est vital pour notre croissance économique et la création d'emplois, mais ne soyons pas naïfs. Nos règles actuelles ne font pas le poids face aux effets néfastes de la concurrence étrangère déloyale. Certaines industries de l'Union ont perdu des milliers d'emplois. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il est urgent de remanier les règles de défense commerciale de l'Union. La Commission a joué son rôle en déployant les instruments de défense commerciale dans toute leur capacité, mais nous avons épuisé les possibilités offertes par notre législation actuelle. Nous avons présenté des mesures qui amélioreraient considérablement notre marge de manœuvre. Il est grand temps que les États membres prennent les décisions qui s'imposent et dotent la Commission des instruments dont elle a besoin pour faire face à la réalité de l'environnement commercial international d'aujourd'hui.»

Le vice-président Jyrki Katainen s'est exprimé en ces termes: «La politique commerciale est l'un des meilleurs atouts dont dispose l'Union pour générer des emplois, de la croissance et des investissements. Trente millions d'emplois dépendent directement de nos importations, soit deux tiers de plus qu'il y a quinze ans. Nos accords commerciaux récents donnent des résultats impressionnants: en cinq ans, grâce à l'accord avec la Corée, les exportations de l'Union ont bondi de 55 % et leur valeur a augmenté de 15 milliards d'euros, ce qui a permis de créer plus de 200 000 emplois dans l'Union. Notre prospérité et notre bien-être dépendent du commerce. Le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges intervenant dans un tel cadre peuvent être libres.»

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: «Le commerce est le moteur de la croissance et de l'emploi en Europe. Nous avons un programme ambitieux pour ouvrir les marchés et offrir des débouchés et des avantages commerciaux aux citoyens et aux entreprises. Le commerce a aussi besoin de la confiance des citoyens. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission œuvre sans relâche en faveur d'un commerce inclusif, transparent, loyal et fondé sur des valeurs.»

Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'adoption de ces modifications - dans le respect des règles de l'OMC - permettrait à l'Union d'instituer des droits antidumping plus élevés dans certaines circonstances, par exemple en cas de surcapacité massive de production dans les pays exportateurs. En outre, la nouvelle méthode antidumping envisagée permettrait à l'Union de mettre en évidence les distorsions du marché liées à l'intervention de l'État dans les pays tiers, distorsions qui masquent l'ampleur réelle des pratiques de dumping.

Modernisation des IDC

La législation actuelle de l'Union plafonne le niveau des droits antidumping, empêchant ainsi la Commission de venir à bout des problèmes auxquels sont confrontées les industries, telles que la sidérurgie, qui pâtissent de la hausse vertigineuse du volume des importations de produits faisant l'objet d'un dumping.

La cause en est l'application systématique de la règle dite «du droit moindre». Pour pouvoir instituer des mesures antidumping, il faut prouver le dumping de la part du pays tiers ainsi que le préjudice pour l'industrie de l'Union, avec un lien de causalité entre les deux. Le niveau du droit antidumping est ensuite fixé à celui de la marge de dumping ou au niveau d'élimination du préjudice, si ce dernier est plus faible («droit moindre»). Par exemple, dans le cas de produits comparables faisant l'objet d'un dumping et originaires de Chine (tels que certains produits plats laminés à froid en acier), le droit antidumping moyen fixé par l'Union était de 21,1 %, tandis que celui fixé par les États-Unis, qui n'appliquent pas la règle du droit moindre, s'élevait à 265,8 %.

Les instruments existants ne sont plus adaptés au contexte actuel. Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission annonce vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des IDC, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises. À ce jour, malgré les possibilités de compromis présentées en ce qui concerne cette règle (qui serait adaptée en cas de surcapacité massive et/ou de distorsion du prix des matières premières, par exemple dans le cas du prix de l'énergie), le Conseil n'a pas été en mesure de parvenir à un accord.

Dans sa communication sur la sidérurgie, qui date de mars 2016, la Commission a mis en avant d'autres idées visant à raccourcir de deux mois les enquêtes de défense commerciale et à modifier la méthode actuelle de détermination du bénéfice cible.

Nouvelle méthode antidumping

La nouvelle méthode antidumping a été présentée en juillet, à la suite du deuxième débat d'orientation tenu au sein du collège, dont l'objectif était de prendre acte de l'évolution du cadre juridique international liée à l'expiration imminente de certaines dispositions relatives à la détermination du dumping énoncées dans les protocoles d'accession de plusieurs pays à l'OMC.

La proposition ne conférera de «statut d'économie de marché» à aucun pays, mais garantira que les nouveaux instruments de défense commerciale de l'Union sont adaptés aux nouveaux défis et réalités juridiques et économiques, tout en maintenant un niveau de protection équivalent.

La Commission européenne va proposer une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions du marché ou dans lesquels l'influence de l'État sur l'économie est omniprésente.

La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement. La Commission va aussi proposer de renforcer encore la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en compte dans les droits définitifs.

Une proposition devrait être présentée avant la fin de l'année.

Pour en savoir plus

Communication «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance»

Annexe à la communication «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance»

Communiqué de presse: Industrie sidérurgique: la Commission prend des mesures pour préserver l'emploi et une croissance durables en Europe

Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège de juillet 2016 sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping

Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale - Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne

Pour en savoir plus sur la défense commerciale de l'UE