ALLIANCE DÉVELOPPEMENT CAPITAL SIIC Rapport
Financier
annuel
2023
SOMMAIRE
3/ Rapport du Commissaire à l'Assemblée Générale | ||
sur les Comptes Consolidés | 17 | |
4/ Déclaration de Gouvernement d'entreprise | 23 | |
5/ États Financiers | 39 |
ADC SIIC 1 RAPPORT FINANCIER 2023
Déclaration du Conseil d'Administration
Conformément à l'article 12,§2, 3° de l'Arrêté Royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, le Conseil d'Administration de la Société atteste qu'à sa connaissance :
- les états financiers, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Société et des entreprises dans la consolidation ; et
- le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la Société et des entreprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024
M. Alain DUMENIL | M. Jean FOURNIER |
Administrateur | Administrateur |
Mme Laurence DUMENIL | Mme Valérie DUMENIL |
Administrateur | Administrateur |
ADC SIIC 2 RAPPORT FINANCIER 2023
Rapport de Gestion 2023
Le présent rapport de gestion relatif à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2023 porte à la fois sur les comptes statutaires et sur les comptes consolidés.
Il est établi conformément aux articles 3:6 et 3:32 du Code des sociétés et des associations (CSA).
ADC SIIC 3 RAPPORT FINANCIER 2023
PLAN DU RAPPORT
2.2. Résultats sociaux et affectation | 10 |
2.3. Principaux risques et incertitudes
(Art. 3:6, §1, 1° et 3:32, §1, 1° CSA) | 10 |
2.4. Événements importants survenus après la clôture de l'exercice
(Art. 3:6, §1, 2° et 3:32, §1, 2° CSA) | 11 |
2.5. Circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la Société et du Groupe
(Art. 3:6, §1, 3° et 3:32, §1, 3° CSA) | 11 | |
2.6. | Activités en matière de recherche et développement | |
(Art. 3:6, §1, 4° et 3:32, §1, 4° CSA) | 11 | |
2.7. | Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés | 11 |
2.8. Existence de succursales | ||
(Art. 3:6, §1, 5° CSA) | 11 | |
2.9. Autres informations devant être insérées en vertu du CSA | 11 | |
2.9.1. | Conflits d'intérêts au sein du Conseil d'Administration de la Société | |
(Art. 3:6, §1, 7° juncto art. 7:96, §1 et art. 15:2 CSA) | 11 | |
2.9.2. | Augmentations de capital ou émissions d'obligations convertibles | |
ou de droits de souscription décidées par le Conseil d'Administration | ||
de la Société au cours de l'exercice social écoulé | ||
(Art. 3 :6, §1, 7° juncto art. 7:203 et art.15:2 CSA) | 12 |
2.9.3. Acquisition ou aliénation d'actions propres, de parts bénéficiaires propres ou de certificats s'y rapportant
(Art. 3:6, §1, 7° juncto art. 7:220 et art. 15:2 CSA) | 12 |
2.10. Utilisation des instruments financiers | |
(Art. 3:6, §1, 8° et 3:32,§1, 5° CSA) | 12 |
2.11. Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition (Art.3:32, §1, 8° CSA juncto art. 34 de l'Arrêté Royal du 14 novembre 2007 relatif
aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation
sur un marché réglementé (AR 2007)) | 12 |
2.11.1. Structure du capital | |
(Art. 3:32, §1, 8° CSA juncto art. 34, 1° AR 2007) | 12 |
2.11.2. Restrictions légales ou statutaires au transfert de titres
(Art.3:32, §1, 8° CSA juncto art. 34, 2°, AR 2007) | 13 |
2.11.3. Détenteurs de titres comprenant des droits de contrôle spéciaux
et une description de ces droits | |
(Art.3:32, §1,8° CSA juncto art. 34, 3°, AR 2007) | 13 |
2.11.4. Mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés directement par ce dernier
(Art.3:32, §1,8° CSA juncto art. 34, 4° AR 2007) | 13 |
ADC SIIC 4 RAPPORT FINANCIER 2023
2.11.5. Restrictions légales ou statutaires à l'exercice du droit de vote
(Art.3:32, §1,8° CSA juncto art. 34, 5° AR 2007) | 13 |
2.11.6. Accords entre actionnaires, qui sont connus de l'émetteur et peuvent entraîner des restrictions au transfert de titres et/ou à l'exercice du droit de vote
(Art.3:32,§1, 8° CSA juncto art. 34, 6° AR 2007) | 13 |
2.11.7. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres
du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société
(Art.3:32, §1, 8° CSA juncto art. 34, 7° AR 2007) | 14 |
2.11.8. Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier concernant le pouvoir d'émettre ou de racheter des actions
(Art. 3:32, §1, 8° CSA juncto art. 34, 8° AR 2007) | 15 |
2.11.9. Accords importants contenant une clause de changement de contrôle | |
(Art.3:32,§1, 8° CSA juncto 34, 9° AR 2007) | 16 |
2.11.10. Accords entre la Société et les membres du Conseil d'Administration ou son personnel
(Art.3:32,§1,8° CSA juncto art. 34, 10° AR 2007) | 16 |
2.11.11. Communication dans le cadre de l'article 74 de la loi du 1er avril 2007 | |
relative aux offres publiques d'acquisition | |
(Art.3:32, §1, 9° CSA) | 16 |
2.12. Déclaration de gouvernement d'entreprise | 16 |
ADC SIIC 5 RAPPORT FINANCIER 2023
2.1. EXPOSÉ FIDÈLE SUR L'ÉVOLUTION ET
LES RÉSULTATS DES AFFAIRES ET LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE ET DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS ILS SONT CONFRONTÉS
(Art. 3:6, §1, 1° et 3:32, §1, 1° CSA)
2.1.1. ÉVOLUTION DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ
La société européenne ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC, ci-après la
- Société » ou « ADC SIIC », a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la sous-location, l'acquisition de contrats de crédit- bail immobilier, en vue de la sous-location des immeubles et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité. La Société pourra également procéder à tout arbitrage, mutation, ou reclassement d'actifs qu'elle détient ou qu'elle envisage de détenir dans le cadre de son objet principal, qu'il s'agisse d'immeubles, de titres de sociétés, de contrats de crédit-bail immobilier, par voie de cession, d'acquisition ou d'apport, à des tiers ou à toute société de son groupe.
La Société a également pour objet toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, en France et à l'Étranger, se rapportant :
- à la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés constituées ou à constituer, ayant un rapport avec son activité immobilière principale,
- à l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur
lesquelles elle exerce une influence notable,
à l'achat, à la prise de bail,
- à l'exploitation et à la mise en valeur de tous terrains ou immeubles quelconques, comme aussi à leur location.
Événements marquants de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et perspectives
Activité de la Société
Au cours de l'exercice 2023, la Société ADC SIIC a géré ses participations et son patrimoine.
Le Groupe a connu des évolutions dans les différentes procédures existantes décrites en note 9.2 de l'annexe aux comptes consolidés. Un nouveau litige avec l'administration fiscale est né au cours de l'exercice, la proposition de rectification remettant en cause le régime SIIC ; cette procédure est détaillée au 9.2.1 de l'annexe aux comptes consolidés.
Perspectives
La Société continue d'étudier des projets d'investissement portant sur des biens immobiliers ou titres de sociétés présentant des caractéristiques d'état locatif, de potentiel de rendement ou de valorisation intéressantes, dans le secteur résidentiel de capitales européennes.
2.1.2. ÉVOLUTION DES AFFAIRES DU GROUPE
Les comptes consolidés ont été arrêtés selon les mêmes méthodes et principes comptables que ceux appliqués à la clôture de l'exercice précédent.
Notamment le principe de continuité de l'exploitation qui, malgré l'existence de deux exercices en perte consécutivement n'est pas remis en cause. En effet la seule valorisation du patrimoine immobilier en constitue la garantie
et permettrait le cas échéant le recours à un financement externe.
Ces comptes consolidés présentent certains faits marquants qui vous sont décrits ci-après :
ADC SIIC 6 RAPPORT FINANCIER 2023
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023 ET PERSPECTIVES
Guerre en Ukraine
Cet évènement a des effets modérés, sur la valorisation des actifs que le Groupe détient.
Du point de vue de la valorisation des actifs détenus, ceux-ci étant constitués presqu'uniquement d'immeubles, une variation majeure n'est a priori pas
- craindre à moyen et long terme. Cette information donnée depuis l'arrêté des comptes 2020 est confirmée par la variation de la valorisation du patrimoine effectuée par les experts au 31 décembre 2023, qui, certes, donnent une valeur en baisse pour le bien Hôtelier (- 643 K€, soit -1,9 %), du fait de la hausse des taux de rendement attendus, le bien en nue-propriété avenue Elisée Reclus reste quant à lui inchangé du fait d'une forte demande sur les immeubles de prestige.
La société reste attentive aux effets négatifs que pourrait avoir cet évènement sur son activité de portefeuille et ses investissements immobiliers.
Les éléments annoncés précédemment concernant la valorisation des actifs à moyen et long terme pourraient s'avéré caducs si l'inflation et les taux d'intérêts devaient être durablement élevés, ce qui aurait pour effet d'impacter durablement la valorisation des biens, le taux de rendement attendu par les investisseurs augmenterait de façon durable.
Locataire
La Société porte un regard particulier à sa trésorerie et au suivi de ses impayés, et a d'ailleurs engagé des actions à l'encontre du locataire de l'Hôtel de la rue du Fbg Saint-Honoré, qui ont fini par porter leurs fruits.
L'évolution de la situation patrimoniale et financière du Groupe se résume comme suit :
(En millions d'euros sauf précision contraire)
31/12/2023
31/12/2022
Variations
Patrimoine immobilier | 37,9 | 38,5 | (0,6) |
Capitaux propres part du groupe | 49,1 | 49,5 | (0,4) |
Dettes financières | 0,4 | 0,5 | (0,1) |
Actif net réévalué par action (en euros) - non dilué | 0,364 | 0,367 | (0,003) |
Actif net réévalué par action (en euros) - dilué | 0,364 | 0,367 | (0,003) |
Le patrimoine immobilier du Groupe est constitué des immeubles de placements comptabilisés à leur juste valeur (37,9 M€). Il est à noter que la société BASSANO DEVELOPPEMENT, copropriétaire des murs de l'hôtel sis rue du Faubourg St-Honoré est détenue à 84,99 % par ADC SIIC et à 15,01 % par la Société ACANTHE DÉVELOPPEMENT, Société Européenne, dont le siège est situé 55 rue Pierre Charron - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°735 620 205 admise aux négociations sur le Marché réglementé NYSE Euronext Paris, compartiment C. ACANTHE DÉVELOPPEMENT est présidée et dirigée par Monsieur Alain DUMENIL. Le groupe contrôlé par Mr Alain DUMENIL détient 55,36 % du capital d'ACANTHE DÉVELOPPEMENT (il s'agit d'une entreprise liée).
La variation de valeur du patrimoine (-0,64 M€) constatée s'explique comme indiqué ci-dessus par la baisse de la valeur du bien situé rue du Faubourg Saint-Honoré.
Les capitaux propres du Groupe diminuent de 0,4 M€, en raison de la variation du résultat part du Groupe (-1,8 M€) et à l'augmentation des écarts de change portant sur les participations dans les sociétés DUAL HOLDING et HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA (+1,4 M€).
Les autres postes du bilan sont détaillés dans les comptes consolidés et leurs annexes au 31 décembre 2023.
ADC SIIC 7 RAPPORT FINANCIER 2023
ÉVOLUTION DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ DU GROUPE
L'évolution du résultat consolidé de la période comparé à l'exercice précédent se présente comme suit :
(En millers d'euros sauf précision contraire)
31/12/2023
31/12/2022
Variations
Résultat opérationnel | (812) | (472) | (341) |
Coût de l'endetement financier brut | (11) | (13) | 2 |
Résultat net part des propriétaires | (1 774) | (955) | (818) |
Nombre d'actions | 135 928 119 | 135 928 119 | - |
Résultat dilué par action (en €) | (0,013) | (0,007) | (0,006) |
Le résultat opérationnel de l'exercice 2023 ressort à -812 K€, en diminution de 341 K€ par rapport à 2022,
Les variations sont détaillées dans les comptes consolidés et leurs annexes au 31 décembre 2023.
Litiges
Les litiges sont détaillés dans la note 9.2 de l'annexe des comptes consolidés au 31 décembre 2023.
2.1.3. COMMENTAIRES SUR LES COMPTES AU 31 DÉCEMBRE 2023
2.1.3.1. LES COMPTES STATUTAIRES Les comptes de bilan
Les immobilisations incorporelles, soit le site Web ainsi que le logiciel informatique, sont intégralement amorties.
Les immobilisations corporelles nettes de 1 005 K€, correspondent à la nue-propriété d'un lot en copropriété à Paris (7ème). Ce bien est occupé par l'usufruitier, qui n'a aucun lien avec le Groupe ; la valeur d'expertise tenant compte du démembrement du bien et de l'âge de l'occupante ressort à 3 900 K€.
Les immobilisations financières (46 739K€) comprennent :
- les participations dans les filiales pour 29 053 K€ (en valeur nette) au 31 décembre 2023, en baisse de 69 K€ par rapport à 2022, soit -12 K€ pour ACROPOLE DEVELOPPEMENT, et -57 K€ pour BASSANO DEVELOPPEMENT,
- les créances rattachées à des participations pour 17 650 K€ (en valeur nette) au 31 décembre 2023 contre 18 113 K€ au 31 décembre 2022. Elles sont constituées d'avances faites en compte courant aux filiales.
- Les dépôts de garanties (37 K€) versés aux bailleurs des bureaux occupés par les employés du Groupe.
Le poste « créances commerciales » (150 K€) se compose de factures à établir pour 146 K€ et 4 K€ de notes de crédit à recevoir.
Le poste « autres créances » s'élève à 38 K€ au
31 | décembre 2023 contre 750 K€ au |
31 | décembre 2022. Ce poste est composé de |
crédit de TVA (6 K€), de TVA sur factures non parvenues (27 K€) et de créances diverses (5 K€).
Le montant des valeurs mobilières de placement (SICAV monétaires) et celui des disponibilités s'établit à 1 390 K€ contre 1 243 K€ en 2022.
Le montant des capitaux propres au 31 décembre 2023 s'élève à 34 242 K€ contre 34 873 K€ au 31 décembre 2022.
Des provisions pour risques ont été constituées pour tenir compte des situations nettes des filiales. De plus il a été doté une provision pour risque fiscal pour 180 K€ (Cf. Note 9.2.1. de l'annexe aux comptes consolidés) Les provisions pour risque et charges s'établissent à 1 395 K€.
Les emprunts et dettes financières représentent les avances faites par les filiales.
Le poste « dettes commerciales » (305 K€) est constitué pour 31 K€ de dettes fournisseurs et pour 274 K€ de factures fournisseurs non parvenues. Les factures non parvenues concernent essentiellement des facturations de salaires de personnels intervenant pour le compte de la Société (157 K€), des Commissaires aux Comptes (80 K€), reddition charges (7K€) et une provision pour honoraires juridiques et fiscaux (30 K€.).
ADC SIIC 8 RAPPORT FINANCIER 2023
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ADC - Alliance Développement Capital SIIC SA published this content on 29 May 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 29 May 2024 06:57:02 UTC.
