En octobre, la Commission indienne de la concurrence (CCI) a infligé à Google, propriété d'Alphabet Inc, une amende de 161 millions de dollars pour avoir exploité sa position dominante dans Android, qui équipe 97 % des smartphones en Inde, et lui a demandé de modifier les restrictions imposées aux fabricants de smartphones concernant la préinstallation d'applications.

Jusqu'à présent, Google a déclaré que la décision de la CCI l'obligerait à modifier son modèle commercial de longue date, mais son dépôt auprès de la Cour suprême indienne quantifie pour la première fois l'impact et détaille les changements que l'entreprise devra effectuer.

Google devra modifier ses contrats existants, introduire de nouveaux accords de licence et modifier ses arrangements actuels avec plus de 1 100 fabricants d'appareils et des milliers de développeurs d'applications, indique-t-elle.

"L'avancée considérable de la croissance d'un écosystème de fabricants d'appareils, de développeurs d'applications et d'utilisateurs est sur le point de s'arrêter en raison des directives correctives", indique le dépôt de Google, qui n'est pas public.

"Google devra apporter des changements profonds à la plateforme mobile Android qui est en place depuis 14-15 ans."

Un porte-parole de Google s'est refusé à tout commentaire.

Google s'est inquiété de la décision indienne car les remèdes ordonnés sont considérés comme plus vastes que la décision historique de la Commission européenne de 2018 pour avoir imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android. Google a contesté l'amende record de 4,3 milliards de dollars dans cette affaire.

Google accorde des licences pour son système Android aux fabricants de smartphones, mais les critiques disent qu'il impose des restrictions comme la préinstallation obligatoire de ses propres applications qui sont anticoncurrentielles. La société fait valoir que de tels accords contribuent à maintenir la liberté d'Android.

En octobre, la CCI a ordonné à Google de ne pas interdire la désinstallation de ses applications par les utilisateurs de téléphones Android en Inde -- actuellement, on ne peut pas supprimer des applications telles que Google Maps ou YouTube de son téléphone Android lorsqu'elles sont préinstallées.

La CCI a également déclaré que la licence de Google pour son Play Store "ne doit pas être liée à l'obligation de préinstaller" les services de recherche Google, le navigateur Chrome, YouTube ou toute autre application Google.

"Aucune autre juridiction n'a jamais demandé des changements d'une telle portée sur la base d'un comportement similaire", a déclaré Google dans ses soumissions au tribunal.

La société a demandé à la Cour suprême de suspendre les mesures correctives ordonnées par la CCI, qui entrent en vigueur à partir du 19 janvier, selon des documents judiciaires datés du 7 janvier. L'affaire sera probablement entendue dans les prochains jours.

Google a également allégué dans ses documents juridiques que l'unité d'enquête de la CCI a copié des parties d'un jugement européen de 2018 contre la société américaine, a rapporté Reuters. La CCI et la Commission européenne n'ont pas répondu à ces allégations.