BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Institut des comptes nationaux | ||
2016-04-20 | ||
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Les administrations publiques ont enregistré un déficit de 2,6 % du PIB en 2015
Ce mercredi 20 avril 2016, l'Institut des comptes nationaux (ICN) publie les tableaux établis dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en vue de notifier le déficit public et la dette publique à la Commission européenne.
Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques habituelles de finances publiques, également publiées ce jour par le biais de la base de données NBB.Stat. Établies conformément au système européen des comptes
SEC 2010, ces statistiques donnent une première estimation provisoire des recettes, des dépenses et du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques et de ses sous-secteurs pour l'année 2015.
La mise en œuvre de la sixième réforme de l'État a entraîné d'importants glissements entre les différents
sous-secteurs des administrations publiques, plusieurs prestations sociales et subsides étant enregistrés à partir de 2015 au niveau des communautés et régions et non plus au niveau de la sécurité sociale, bien que cette dernière prenne encore dans certains cas en charge l'exécution des paiements de ces prestations.
En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques régional en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2015, il existe une différence significative entre l'enregistrement selon le SEC et les flux de trésorerie qui en découlent. En 2015, les régions ont reçu des avances de l'ordre de 8 855 millions d'euros qui, dans les comptes établis selon le SEC, n'ont pas eu d'incidence positive sur leur solde de financement vu qu'il n'a été tenu compte que de l'impôt des personnes physiques régional de 4 257 millions réellement enrôlé au cours de la période allant de
septembre 2015 à décembre 2015. En 2015, cela a engendré un écart important étant donné que c'était la première année où les additionnels régionaux étaient prélevés. L'ICN publie dans le présent communiqué de presse deux soldes pour le pouvoir fédéral et pour les régions, l'un selon le concept du SEC 2010 et l'autre intégrant les avances en matière de centimes additionnels régionaux, le Conseil supérieur des finances (CSF) ayant indiqué que les objectifs pour les différents niveaux de pouvoir avaient été fixés en fonction des avances. De plus amples explications sur la sixième réforme de l'État sont disponibles dans la note modifications méthodologiques.
Le solde de financement des administrations publiques établi dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs s'est élevé à -2,6 % du PIB en 2015, contre -3,1 % du PIB en 2014.
Les dépenses primaires ont diminué de 0,9 % du PIB par rapport à 2014, pour ressortir à 51 % du PIB, tandis que les charges d'intérêts ont également régressé, de 0,3 % du PIB, pour représenter 2,9 % du PIB. Les recettes ont, quant à elles, reculé moins nettement, de 0,7 % du PIB, pour s'établir à 51,3 % du PIB.
L'évolution des dépenses primaires poursuit ainsi la tendance baissière entamée en 2014. Ce tassement se manifeste dans les dépenses salariales (-0,2 % du PIB) et dans la consommation intermédiaire (-0,1 % du PIB), mais aussi et surtout dans les dépenses en capital, notamment parce que, en 2014, celles-ci avaient été gonflées par une série de remboursements d'impôts, mais également parce que les investissements et les aides à l'investissement ont continué à se réduire.
La réduction des charges d'intérêts est principalement une conséquence de la nouvelle contraction du taux implicite et s'explique essentiellement par le niveau extrêmement bas des taux d'intérêt sur les nouveaux titres et emprunts de la dette publique.
La baisse des recettes s'explique par le recul à la fois des recettes fiscales et parafiscales (-0,3 % du PIB) et des autres recettes. S'agissant des recettes fiscales et parafiscales, la faiblesse des recettes des impôts sur les ménages (-0,2 % du PIB), qui ont été comprimées par la contraction de la part des salaires dans le PIB due au saut d'index et au gel des salaires conventionnels réels, a été compensée par l'accélération du rythme de perception des enrôlements de l'impôt des sociétés (+0,2 % du PIB). La moindre contribution des exploitants nucléaires a entraîné un repli des impôts indirects. Quant aux recettes non fiscales et non parafiscales, c'est en particulier la chute des recettes du patrimoine découlant de la baisse des dividendes perçus qui est très marquée.
La dette publique (définition Maastricht) a atteint 106,0 % du PIB à la fin de 2015, soit 0,5 % du PIB de moins qu'en 2014. Cette diminution est surtout une conséquence des facteurs exogènes, et notamment du remboursement par KBC, à hauteur de 0,7 % du PIB, de la partie résiduelle du capital que la Communauté flamande avait injecté en 2010, dans la foulée de la crise financière.
(en millions d'euros, sauf mention contraire) 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses totales | 206 287,2 | 216 255,9 | 218 293,3 | 220 560,7 | 220 988,3 |
(en % du PIB) | (54,4) | (55,8) | (55,6) | (55,1) | (53,9) |
Dépenses primaires | 192 649,3 | 202 288,6 | 205 093,6 | 207 830,0 | 209 102,6 |
(en % du PIB) | (50,8) | (52,2) | (52,2) | (51,9) | (51,0) |
dont: | |||||
Rémunérations | 46 770,9 | 48 604,4 | 50 027,4 | 50 861,7 | 51 313,8 |
Prestations sociales | 91 582,5 | 96 120,6 | 99 411,7 | 101 295,3 | 103 944,3 |
Charges d'intérêts | 13 637,9 | 13 967,3 | 13 199,7 | 12 730,7 | 11 885,7 |
(en % du PIB) | (3,6) | (3,6) | (3,4) | (3,2) | (2,9) |
Recettes totales | 190 709,0 | 199 950,1 | 206 396,2 | 208 236,0 | 210 329,3 |
(en % du PIB) | (50,3) | (51,6) | (52,6) | (52,0) | (51,3) |
dont: | |||||
Recettes fiscales et parafiscales | 163 769,3 | 171 677,5 | 177 234,9 | 179 945,0 | 182 930,7 |
(en % du PIB) | (43,2) | (44,3) | (45,1) | (44,9) | (44,6) |
Solde de financement | -15 578,2 | -16 305,8 | -11 897,1 | -12 324,7 | -10 659,0 |
(en % du PIB) | (-4,1) | (-4,2) | (-3,0) | (-3,1) | (-2,6) |
Solde primaire | -1 940,3 | -2 338,5 | 1 302,6 | 406,0 | 1 226,7 |
(en % du PIB) | (-0,5) | (-0,6) | (0,3) | (0,1) | (0,3) |
Dette publique (définition Maastricht) | 387 966,4 | 403 392,2 | 413 040,3 | 426 706,6 | 434 186,4 |
(en % du PIB) | (102,3) | (104,1) | (105,2) | (106,5) | (106,0) |
p.m. PIB | 379 106,3 | 387 418,8 | 392 699,0 | 400 642,9 | 409 768,0 |
Source: ICN.
Le 5 avril 2016, Eurostat a adressé à l'ICN un avis officiel concluant à l'intégration des hôpitaux belges au sein du périmètre des administrations publiques. Lors de sa réunion du 13 avril 2016, sur la base de l'avis du comité scientifique des comptes des administrations publiques, le conseil d'administration de l'ICN a décidé de ne pas modifier le calcul de la dette publique avant une analyse approfondie de l'avis d'Eurostat. L'impact potentiel sur la dette est en tout état de cause limité (inférieur à 0,2% du PIB, ce qui porterait la dette à 106,2% au lieu de 106,0% du PIB). Eurostat a néanmoins communiqué à l'ICN sa décision d'exprimer une réserve quant à la qualité des données transmises par la Belgique par rapport à la classification des hôpitaux.
L'évolution du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques est le résultat de développements différents selon les sous-secteurs.
Le pouvoir fédéral a enregistré un déficit de 1,2 % du PIB en 2015, ce qui représente une amélioration de 1,3 % du PIB. Compte tenu des avances dans le cadre des centimes additionnels régionaux, le solde de financement se serait amélioré de 0,1 % du PIB par rapport à 2014, pour atteindre 2,4 % du PIB.
Les communautés et régions ont clôturé l'année 2015 sur un déficit de 1,4 % du PIB, soit une détérioration de 1,1 %. En prenant en compte les avances, le déficit par rapport à 2014 se serait stabilisé à 0,3 % du PIB.
Les comptes des administrations locales ont clôturé 2015 à l'équilibre, ce qui constitue une amélioration de 0,2 % du PIB.
Les administrations de sécurité sociale ont clôturé l'année sur un surplus de 0,1 % du PIB.
TABLEAU 2 CAPACITÉ (+) / BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES SOUS-SECTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS | ||||
2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |
(en millions d'euros)
Pouvoir fédéral (S.1311) | -13 936,2 | -13 679,2 | -9 805,3 | -10 166,9 | -5 045,5 |
Communautés et régions (S.1312) | -1 207,6 | -300,4 | -904,5 | -1 401,0 | -5 727,6 |
Administrations locales (S.1313) | -650,8 | -1 920,5 | -923,5 | -672,7 | -139,7 |
Administrations de sécurité sociale (S.1314) | 216,4 | -405,7 | -263,8 | -84,1 | 253,8 |
Ensemble des administrations publiques (S.13) | -15 578,2 | -16 305,8 | -11 897,1 | -12 324,7 | -10 659,0 |
(en % du PIB)
Pouvoir fédéral (S.1311) | -3,7 | -3,5 | -2,5 | -2,5 | -1,2 |
Communautés et régions (S.1312) | -0,3 | -0,1 | -0,2 | -0,3 | -1,4 |
Administrations locales (S.1313) | -0,2 | -0,5 | -0,2 | -0,2 | 0,0 |
Administrations de sécurité sociale (S.1314) | 0,1 | -0,1 | -0,1 | 0,0 | 0,1 |
Ensemble des administrations publiques (S.13) | -4,1 | -4,2 | -3,0 | -3,1 | -2,6 |
Source: ICN. | |||||
Globalement, pour les régions, si on tient compte des avances reçues en matière de centimes additionnels régionaux plutôt que des enrôlements réels, on observe une amélioration du solde de financement de la Communauté flamande et de la Région wallonne.
(en millions d'euros) | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2015 (CSF) |
Communauté flamande | 246 | -471 | -582 | -3.167 | -336 |
Communauté française | -152 | -200 | -210 | -271 | -271 |
Communauté germanophone | -5 | -82 | -40 | -40 | -40 |
Région wallonne | -349 | -310 | -708 | -1.773 | -458 |
Région de Bruxelles-Capitale | -47 | 154 | 205 | -374 | 77 |
Commission communautaire commune | 0 | -4 | -14 | -38 | -38 |
Commission communautaire française | -9 | 5 | 12 | -4 | -4 |
Commission communautaire flamande | -4 | -1 | -24 | 10 | 10 |
Unités interrégionales et ajustement statistique | 20 | 4 | -41 | -70 | -70 |
Total | -300 | -905 | -1 401 | -5 728 | -1 130 |
pm. Pouvoir fédéral | -13 679 | -9 805 | -10 167 | -5 046 | -9 644 |
Source: ICN.
Note technique |
du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. |
La Sté Banque nationale de Belgique a publié ce contenu, le 20 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 20 avril 2016 13:05:15 UTC.
Le document original est consultable sous: http://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/nfco15.PDF
