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Rapport des commissaires aux comptes sur la conversion d'actions de préférence de catégorie A 2019 (dites les « ADP A 2019 ») effectuée en application de l'article 10.2 des statuts
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Rapport des commissaires aux comptes sur la conversion d'actions de préférence de catégorie A 2019 (dites les « ADP A 2019 ») effectuée en application de l'article 10.2 des statuts
Réunion du conseil d'administration en date du 17 mai 2024
Aux actionnaires de la société BASSAC,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article R. 228-18 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur l'opération de conversion réalisée par votre conseil d'administration, en application des dispositions de l'article 10.2 des statuts.
Votre conseil d'administration s'est réuni le 17 mai 2024 à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l'exercice 2023, à l'effet d'examiner les modalités de conversion des actions de préférence de catégorie A 2019 (dites les « ADP A 2019 ») au regard du niveau d'atteinte des Critères de Performance et de satisfaction de la Condition de Présence (tel que ces termes sont définis dans le rapport du conseil d'administration).
Au résultat de ces constatations et conformément aux stipulations de l'article 10.2 des statuts, le conseil d'administration a :
- constaté la non satisfaction de la Condition de Présence par 4 titulaires détenant ensemble 300 ADP A 2019 et la conversion automatique de leurs ADP A 2019 en actions ordinaires selon la parité de 1 pour 1 ;
- constaté la réalisation des Critères de Performance et, en conséquence, la conversion de chacune des 2.450 ADP A 2019 détenues par les titulaires satisfaisant la Condition
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de Présence en 100 actions ordinaires à compter du jour de la réunion du conseil d'administration susvisée ;
- décidé que les 99 actions émises en sus de chacune 2.450 ADP A 2019 détenues par les titulaires satisfaisant la Condition de Présence seront des actions nouvelles, soit un nombre total de 242.550 actions nouvelles pour la totalité de 2.450 ADP A 2019 converties en actions ordinaires ;
- constaté, en conséquence, en sus des 2.450 ADP A 2019 existantes converties en actions ordinaires, l'émission de 242.550 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de nominal et l'augmentation corrélative du capital social d'un montant total de 242.550 euros par prélèvement de ladite somme sur le poste « Primes d'émission ».
Votre conseil d'administration vous précise que, conformément aux stipulations de l'article 10.2 des Statuts, les 245.300 actions ordinaires émises en conversion des 2.750 ADP A 2019 (en ce compris les 300 ADP A 2019 converties selon la parité de 1 pour 1) seront soumises à toutes les dispositions statutaires à compter du jour de la réunion susvisée et seront assimilées dès leur émission aux actions ordinaires anciennes.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément à l'article R. 228-18 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la conversion envisagée ainsi que sur certaines autres informations concernant l'opération, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier les informations fournies dans le rapport du conseil d'administration sur les conditions de la conversion, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation ainsi que la conformité des modalités de l'opération au regard des dispositions statutaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
- la conformité des modalités de l'opération au regard des dispositions statutaires ;
- la présentation de l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, appréciée par rapport aux capitaux propres ;
- l'exactitude et la sincérité des modalités de calcul du rapport de conversion ;
Réunion du conseil d'administration du 17 mai 2024 | 3 |
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Société Anonyme
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- et par voie de conséquence, sur la conversion envisagée.
Paris La Défense, le 30 mai 2024
Les commissaires aux comptes
KPMG S.A. | MAZARS |
François Plat | Olivier Thireau |
Associé | Associé |
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Bassac published this content on 31 May 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 31 May 2024 08:46:02 UTC.
