CRCAM ILLE VIL CCI : Rapport de l'organisme tiers indépendant sur le rapport sur la responsabilité sociétale d'entreprise 2016.

d'Ille-et- Vilaine

Exercice clos le 31 decembre 2016

Rapport de l'organisme tiers independant sur les informations sociales, environnementales et societales consolidees figurant dans le rapport de gestion

ERNST & YOUNG et Associes

Ernst & Young et Associes Tour First

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Tel. : +33 CO) 146 93 60 00

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Exercice clos le 31 decembre 2016

Rapport de l'organisme tiers independant sur les informations sociales, environnementales et societales consolidees figurant dans le rapport de gestion

Aux Societaires,

En notre qualite d'organisme tiers independant, accredite par le COFRAC 1 sous le numero 3-1050 et membre du reseau de l'un des commissaires aux comptes de la Caisse regionale de Credit Agricole Mutuel d'llle-et-Vilaine, nous vous presentons notre rapport sur les informations sociales,

environnementales et societales consolidees relatives a l'exercice clos le 31 decembre 2016,

presentees dans le chapitre intitule « Rapport annuel sur la responsabilite sociale d'entreprise du Credit Agricole d'llle-et-Vilaine pour l'annee 2016 » du rapport de gestion, ci-apres les « Informations RSE », en application des dispositions de !'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilite de la societe

II appartient au conseil d'administration d'etablir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prevues a !'article R. 225-105- 1du Code de commerce, preparees conformement aux referentiels

utilises par la societe, composes des outils de collecte RSE (appeles « Fiches indicateurs 2016 »)

transmis aux contributeurs (ci-apres les « Referentiels ») dont un resume figure a la fin du chapitre

« Rapport annuel sur la responsabilite sociale d'entreprise du Credit Agricole d'llle-et-Vilaine pour l'annee 2016 - Rapport RSE 2016 » dans le rapport de gestion et disponibles sur demande au siege de la societe.

lndependance et controle qualite

Notre independance est definie par les textes reglementaires, le code de deontologie de la profession ainsi que les dispositions prevues a !'article L. 822- 11du Code de commerce . Par ailleurs, nous avons

mis en place un systeme de controle qualite qui comprend des politiques et des procedures documentees visant a assurer le respect des regles deontologiques, des normes professionnelles et des

textes legaux et reglementaires applicables.

I Portee d'accreditation disponible sur www.cofrac.fr

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II nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations RSE requises sont presentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisieme alinea de !'article

R. 225-105 du Code de commerce (Attestation de presence des Informations RSE) ;

- d'exprimer une conclusion d'assurance moderee sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont presentees, dans tous leurs aspects significatifs, de maniere sincere, conformement aux Referentiels (Avis motive sur la sincerite des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilise les competences de trois personnes et se sont deroules entre octobre 2016 et fevrier 2017, sur une duree totale d'intervention d'environ deux semaines.

Nous avons conduit les travaux decrits ci-apres conformement aux normes professionnelles applicables en France et a l'arrete du 13 mai 2013 determinant les modalites dans lesquelles l'organisme tiers independant conduit sa mission et, concernant l'avis motive de sincerite, a la norme internationale

ISAE 30002 .

1. Attestation de presnce des Informations RSE Nature et etendue des travaux

   Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions

   concernees, de !'expose des orientations en matiere de developpement durable, en fonction des consequences sociales et environnementales liees a l'activite de la societe et de ses engagements

   societaux et, le cas echeant, des actions ou programmes qui en decoulent.

   Nous avons compare les Informations RSE presentees dans le rapport de gestion avec la liste prevue par !'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

   En cas d'absence de certaines informations consolidees, nous avons verifie que des explications etaient fournies conformement aux dispositions de !'article R. 225-105 alinea 3 du Code de commerce.

   Nous avons verifie que les Informations RSE couvraient le perimetre consolide, a savoir la societe ainsi que ses filiales au sens de !'article L. 233-1 du Code de commerce et les societes qu'elle controle au sens de !'article L. 233-3 du meme code.

   Conclusion

   Sur la base de ces travaux, nous attestons de la presence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical information

3. Avis motive sur la sincerite des Informations RSE

4. Nature et etendue des travaux

   Nous avons mene une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la preparation des Informations RSE aupres des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas echeant, responsables des procedures de controle interne et de gestion des risques, afin :

   d'apprecier le caractere approprie des Referentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivite, leur fiabilite, leur neutralite et leur caractere comprehensible, en prenant en consideration, le cas echeant, Jes bonnes pratiques du secteur ;

   de verifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de controle visant a l'exhaustivite et a la coherence des Informations RSE et prendre connaissance des procedures de controle interne et de gestion des risques relatives a !'elaboration des Informations

   RSE.

   Nous avons determine la nature et l'etendue de nos tests et controles en fonction de la nature et de

   !'importance des Informations RSE au regard des caracteristiques de la societe, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activites, de ses orientations en matiere de developpement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

   Pour Jes informations RSE que nous avons considerees les plus importantes3 au niveau de l'entite consolidante, nous avons consulte Jes sources documentaires et mene des entretiens pour corroborer Jes informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc .) et pour verifier la correcte application des procedures. Nous avons mis en reuvre des procedures analytiques sur Jes informations

   quantitatives et verifie leur coherence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion. Nous avons egalement precede a des tests de detail, sur la base d'echantillonnages, consistant a verifier les calculs effectues ainsi que la consolidation des donnees et a rapprocher Jes donnees des pieces justificatives.

   Pour les autres informations RSE consolidees, nous avons apprecie leur coherence par rapport a notre connaissance de la societe.

   Enfin, nous avons apprecie la pertinence des explications relatives, le cas echeant, a !'absence totale ou partielle de certaines informations.

5. Informations sociales :

lndicateurs (informations quantitatives) : l'emploi (l'effectif total, les embauches et les departs COi, dont les licenciements), l'absenteisme, le nombre total d'heures de formation et le nombre de salaries formes ;

Informations qualitatives : les remunerations et leur evolution, les politiques mises en ceuvre en matiere de formation.

Informations environnementales et societales :

lndicateurs (informations quantitatives) : le nombre d'administrateurs de Caisses locales, le nombre de societaires dont la part presente aux Assemblees Genera/es, la repartition du PNB, le montant des encours JSR, le nombre de dossiers Point

Passerelle traites, Jes resultats de l'lndice de Recommandation Client strategique et la note de satisfaction client ;

Informations qualitatives : /'impact territorial, economique et social (!es partenariats de la Caisse regionale : animation du territoire et soutien aux associations locales, le soutien au developpement economique du territoire au travers des offres

responsables), Jes relations avec /es par ties prenantes (les pratiques relatives a la relation clients et la gouvernance

cooperative et mutua/iste) , la loyaute des pratiques (la description des actions engagees pour prevenir la corruption et la fraude), Jes mesures prises en faveur de la sante et de la securite des consommateurs (la protection de l'interet du client et la prevention et J'accompagnement des personnes fragilisees via le dispositif Passerel/es), la prise en compte dans la politique d'achats des enjeux sociaux et environnementaux (la politique d 'achats responsables).