Crcam Brie Pic Cci : Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Dès lors, il considère que ces recommandations AFEP-MEDEF s′inscrivent dans la démarche de gouvernement d′entreprise de la Caisse régionale.
En conséquence, en application de la loi du 3 juillet 2008 transposant la directive communautaire 2006/46/CE du 14 juin 2006, le code AFEP-MEDEF ainsi modifié est celui auquel se réfèrera la Caisse régionale pour l′élaboration du rapport prévu à l′article L.225-37 du Code de commerce
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Type : Nouvelle information
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Communiqués au titre de l′obligation d′information permanente - Autres communiqués
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[CN#147845]