La Commission européenne a infligé à la Bank of America Merrill Lynch, au Crédit Agricole et au Credit Suisse des amendes d'un montant total de 28,494 millions d'euros pour infraction aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Aucune amende n'a été infligée à la Deutsche Bank, car c'est elle qui a révélé l'existence de l'entente à la Commission. Elle a participé à une entente sur le marché secondaire des obligations supra-souveraines, des obligations souveraines et des obligations d'organismes publics

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission, chargée de la politique de concurrence, a déclaré : "Nous avons adopté aujourd'hui une décision à l'encontre de la Bank of America Merrill Lynch, du Crédit Agricole, du Credit Suisse et de la Deutsche Bank, dont les traders se sont entendus sur les stratégies de négociation, ont échangé des informations sensibles sur les prix et ont coordonné leurs prix. Le comportement des banques d'investissement a restreint la concurrence sur un marché où les fonds d'investissement et de pension achètent et vendent régulièrement des obligations pour le compte de leurs investisseurs ou de leurs prestataires ".