Derichebourg : Formulaire de vote à l’AGM

(1) GENERALITES

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

que le sien.

Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R 225 -76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'option choisie, le

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de

signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un

laquelle il agit :

adresse ; (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées

vote favorable à l'adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire,

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

à l'aide de ce formulaire).

selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote,

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant".

contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom,

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

(article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R 225-81 du Code

a conclu un pacte civil de solidarité.

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

de Commerce). Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (Article R 225-81

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai

Code de Commerce). La version française de ce document fait foi.

1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Article L.225-107du Code de Commerce (extrait):

dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement

Article L. 225-106-2 du Code de Commerce

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en

général, et que les statuts le prévoient.

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou

Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de

II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application

plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter

du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa

l'assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le

politique de vote.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs."

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle

directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.225-102 afin de leur

Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement noircir la case "je vote par correspondance"

permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux

exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues

aurecto.

dispositions du présent article.

publiques.

Dans ce cas, il vous est demandé :

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.225-23 ou de l'article

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

• Pour les projets de résolutions proposés ou agréés par l'Organe de Direction :

L.225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon

Article L. 225-106-3 du Code de Commerce

- soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case.

le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour

- soit de voter "non" ou de vous "abstenir" (ce qui équivaut à voter "non") sur certaines ou sur toutes les résolutions en

d'entreprise détenant des actions de la société. Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale

une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée

noircissant individuellement les cases correspondantes.

extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225-

de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de

• Pour les projets de résolutions non agréées par l'Organe de Direction, de voter résolution par résolution en noircissant

71. Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites".

l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette

la case correspondant à votre choix.

Article L. 225-106-1 du Code de Commerce

décision aux frais du mandataire.

En outre, pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors

"Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect

représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,

des dispositions de l'article L. 225-106-2."

de l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre 3 solutions (pouvoir au Président de l'assemblée générale, abstention

il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre

ou pouvoir à personne dénommée), en noircissant la case correspondant à votre choix.

(1) GENERAL INFORMATION

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

interest other than his or hers. This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be,

This is the sole form pursuant to Article R 225-76 du Code de Commerce. Whichever option is used, the signatory should

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

the person on behalf of whom it acts:

write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian:(Change regarding this

"In the case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

1° Controls, within the meaning of article L.233-3, the company whose general meeting has to meet;

information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign

Management board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other vote,

controls it within the meaning of article L. 233-3;

on the legal entity's behalf. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and

the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal".

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;

the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled

convened with the same agenda (Article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

by a person who controls the company, within the meaning of article L. 233-3.

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (Article R 225-81 du Code de

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be, the person on

Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (Article R 225-81 du Code de Commerce). The

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he

behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.

French version of this document governs; The English translation is for convenience only.

or she has entered into a civil union with.

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without

(2) POSTAL VOTING FORM

He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice :

delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void. The termination of

1° When the shares are admitted to trading on a regulated market ;

the proxy is notified without delay by the proxy to the company.

Article L. 225-107 du Code de Commerce:

2° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the paragraph II of Article

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

"A shareholder can vote by post by using a postal voting form determined by Conseil d'Etat decree. Any other methods

L. 433-3 of the code monétaire et financier under the conditions provided by the general regulation of the Autorité des

Article L. 225-106-2 du Code de Commerce

are deemed to be invalid.

marchés financiers (French Financial Markets Authority), included on a list issued by this authority subject to the conditions

Only the forms received by the Company before the Meeting, within the time limit and conditions determined by Conseil

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more

provided by its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of association.

d'Etat decree, are valid to calculate the quorum.

shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a

II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

The forms giving no voting direction or indicating abstention are deemed to vote "no".

company mentioned in the third and fourth subparagraphs of the article L. 225-106, shall release its voting policy.

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document : "I vote by post". In

III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

such event, please comply with the following instructions :

be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in Article L.225-102 to enable them to appoint one

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

or more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

• For the resolutions proposed or agreed by the Board, you can :

Article L. 225-106-3 du Code de Commerce

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of

- either vote "yes" for all the resolutions by leaving the boxes blank,

"The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a

association pursuant to Article L.225-23 or Article L.225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to

- or vote "no" or "abstention" (which is equivalent to vote "no") by shading boxes of your choice.

the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members

duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general

meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third

• For the resolutions not agreed by the Board, you can vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes.

of the supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also

In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you are requested to choose between three

be obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the

to seventh paragraphs of article L. 225-106-1 or with the provisions of article L. 225-106-2. The court can decide the

possibilities (proxy to the chairman of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person (individual or legal

memorandum and articles of association pursuant to Article L.225-23 or Article L.225-71. Any clauses that conflict

publication of this decision at the expenses of the proxy.

entity), by shading the appropriate box.

with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-compliance

Article L. 225-106-1 du Code de Commerce

of the provisions of the article L. 225-106-2."

"When, in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of the article L. 225-106 I, the shareholder is

represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union

03/01/2017

with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an

If any information included in this form is used for a computer file, it

is protected by the provisions of Law No 78-17 of January 6, 1978 modified, especially about rights of access and alteration that can be exercised by interested parties nearby their custodian.