Electricite et Eaux de Madagascar : Statuts EEM mis à jour par décisions du Président en date du 15 mai 2024

ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR

Société Anonyme au capital de 14.345.747,50 Euros

Siège social : 40, rue du Louvre, 75001 PARIS

R.C.S. PARIS 602 036 782

S T A T U T S

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Certifiés conformes à l'original

Hélène Tronconi

Présidente-Directrice Générale

MIS A JOUR

PAR DECISIONS DU PRÉSIDENT EN DATE DU 15 MAI 2024

TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE

Il est formé, entre les Propriétaires des Actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société Anonyme qui est régie par les présents Statuts et les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur notamment par les dispositions de l'article L.210-1 du Code de commerce et du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par tous textes législatifs ou réglementaires subséquents ou qui pourront être applicables au cours de la vie sociale.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination sociale :

ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR

« EEM »

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'Etranger :

• tous travaux, fabrications, entreprises, exploitations concernant l'électricité, le gaz, l'eau, les égouts, les transports ainsi que tous autres services publics ou privés et, d'une façon générale, les applications des sciences physiques et chimiques ainsi que toutes entreprises agricoles, commerciales, industrielles et minières pouvant s'y rattacher ;
• la recherche, l'obtention et l'exploitation de tous privilèges, monopoles, concessions ou autorisations concernant les objets ci-dessus ;
• toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant, directement ou indirectement, à l'objet social ou pouvant faciliter son développement ;
• la prise de participation dans toute entreprise, syndicat ou société industrielle ou commerciale par voie de création de sociétés nouvelles, de prises d'intérêts dans des sociétés existantes, d'apport, commandites, fusion, alliance, association en participation ou autrement ;
• et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au : 40, rue du Louvre, 75001 PARIS.

Il peut être transféré en un autre lieu du même département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une Délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

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ARTICLE 5 - DUREE

Sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par la loi et les présents statuts, la durée de la Société est fixée à 99 années à compter du 23 juin 1928, jour de la constitution originaire, soit jusqu'au 23 juin 2027.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 14.345.747,50 Euros (QUATORZE MILLIONS TROIS-CENTQUARANTE-CINQ MILLE SEPT-CENT-QUARANTE-SEPT Euros et CINQUANTE cents). Il est divisé en 5.738.299 actions (CINQ MILLIONS SEPT-CENT-TRENTE-HUIT MILLE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-NEUF actions).

ARTICLE 7 - AUGMENTATION - AMORTISSEMENT - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut être augmenté, amorti ou réduit conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à venir.

7.1 Augmentation de capital

a) Modalités

Le capital est augmenté, soit par émission d'Actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des Actions existantes.

Les Actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations au cas où il aurait été créé des actions convertibles.

Les Actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

b) Décision et réalisation des augmentations de capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital.

Toutefois, si l'augmentation est réalisée uniquement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital dans un délai maximum de cinq ans, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, être intégralement libéré et les Actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription qui leur est accordé par la loi, tel qu'il est défini à l'alinéa c) suivant.

L'augmentation de capital est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie de bonne fin.

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Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société sont constatées par un certificat du Commissaire aux Comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. Les actions sont négociables à compter de la réalisation de l'augmentation de capital.

Toute augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de "rompus" et les Actionnaires, ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactement nécessaire pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

c) Droit préférentiel de souscription

Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital ; ce droit doit leur être réservé pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à dix jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription, sauf faculté de clôturer par anticipation dès que la totalité de l'augmentation de capital est souscrite à titre irréductible, et après renonciation individuelle des Actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Les modalités d'exercice ou de retrait de ce droit sont déterminées par les articles L.225-132 et suivants du Code de commerce et par les articles 155 et suivants du décret du 23 mars 1967.

d) Apports en nature et avantages particuliers

En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés et l'Assemblée Générale Extraordinaire approuve ou réduit l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce.

7.2 Amortissement du capital

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, être amorti par voie de remboursement égal sur chaque action, au moyen des bénéfices ou réserves, sauf la réserve légale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence le droit au premier dividende prévu à l'article 38 des présents statuts et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

7.3 Réduction du capital

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser et procéder à la modification corrélative des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité entre Actionnaires.

La réduction du capital, effectuée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, peut avoir lieu, soit par voie de réduction du nombre des titres, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

Dans le premier cas, les Actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres formant "rompus".

ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS

8.1 Actions d'apport

Les actions représentatives d'apports en nature effectués lors d'une augmentation de capital doivent être intégralement libérées.

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8.2 Actions de numéraire

Les actions souscrites entièrement en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription à une augmentation de capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission ; la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans, à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, aux dates et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'Administration. Les versements seront faits aux caisses indiquées lors de chaque émission.

Les appels de fonds seront portés à la connaissance des Actionnaires, soit au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du siège social, soit par lettre adressée à chaque Actionnaire, le tout au moins quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement.

Le Conseil d'Administration pourra autoriser la libération anticipée des actions émises aux conditions qu'il jugera convenable de fixer.

A défaut par les Actionnaires d'effectuer les versements exigibles pour la libération des actions, ils sont passibles d'un intérêt de retard au taux de 6 % l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, à compter de l'expiration du jour de l'exigibilité.

La Société peut, en outre, un mois au moins après une mise en demeure notifiée par acte extrajudiciaire et restée sans effet, faire procéder, sans autorisation de justice et sur simple décision du Conseil d'Administration, à la vente, même sur duplicata, des actions non libérées des versements exigibles, conformément aux articles L.228-27,L.228-28 et L.228-29 du Code de commerce, et aux articles 208 à 210 du décret du 23 mars 1967.

Deux ans après la date de l'envoi de la réquisition de transfert, tout Souscripteur ou Actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.

Les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de donner droit à l'admission et aux votes dans les Assemblées d'Actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les Actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Après leur libération, les actions seront nominatives ou au porteur, au choix de l'Actionnaire.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'Actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Sauf dérogation légale, les actions sont librement cessibles.

La transmission des actions s'opère selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les Actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent.

Les Titulaires, les Cessionnaires intermédiaires et les Souscripteurs sont tenus solidairement du versement du montant de l'action.

Chaque Action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises, et, notamment, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement fait en cours de Société ou lors de la liquidation.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement prises par l'Assemblée Générale.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel que soit le titulaire du compte au nom duquel l'action est inscrite.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société et aux Assemblées Générales par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les Usufruitiers d'actions représentent valablement les Nu-Propriétaires à l'égard de la Société ; toutefois, le droit de vote appartient à l'Usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au Nu-Propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires ou Spéciales.

TITRE III

DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois Membres au moins et de dix-huit Membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des Actionnaires, ou, à titre provisoire, par le Conseil d'Administration, aux conditions fixées par l'article 15.

Une personne morale peut être nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un Représentant Permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

ARTICLE 13 - ACTIONS DE GARANTIE

Chaque Administrateur doit être propriétaire de cinq actions au moins pendant toute la durée de son mandat.

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Les Administrateurs peuvent ne pas être Actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, à défaut de quoi, ils seraient réputés démissionnaires d'office.

ARTICLE 14 - DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS

La durée des fonctions des Administrateurs est de trois ans.

En tout état de cause, la durée des fonctions des Administrateurs est limitée à la période restant à courir jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle l'Administrateur atteint l'âge de soixante-dix ans.

Sous réserve des dispositions particulières ci-dessus prévues, les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'Administrateur.

Le Conseil se renouvelle par roulement, de façon que ce renouvellement soit aussi égal que possible et, en tout cas, complet dans chaque période de trois ans. Tout Membre est rééligible, sauf application des dispositions des alinéas qui précèdent.

Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, même si cette révocation ne figure pas à l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - NOMINATION PROVISOIRE DES ADMINISTRATEURS

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur à trois, les Administrateurs restant ou le Commissaire aux Comptes doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

ARTICLE 16 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration élit parmi ses Membres un Président, qui doit être une personne physique âgée de moins de soixante-cinq (65) ans. Il fixe sa rémunération ainsi que la durée de son mandat, qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur, ni la date à laquelle il atteint l'âge de soixante- cinq (65) ans.

Son mandat prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.

Le Conseil peut révoquer le Président à tout moment et pourvoir à son remplacement.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

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En cas d'empêchement du Président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses Membres qui doit présider la réunion.

Le Conseil peut nommer également un Secrétaire qui peut être choisi en dehors de son sein. Les Membres du Bureau sont toujours rééligibles.

ARTICLE 17 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation de son Président ou de l'Administrateur délégué dans les fonctions de Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation.

Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des Administrateurs représentant le tiers au moins des membres du Conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au Président du Conseil d'Administration de le convoquer.

Le Directeur Général, au cas où cette fonction est dissociée de celle de Président du Conseil d'Administration, peut demander au Président du Conseil d'Administration de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.

Le Président du Conseil d'Administration est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux paragraphes précédents.

Pour la validité des délibérations, la présence effective, directement ou par participation à une visioconférence, de la moitié au moins des Membres du Conseil est nécessaire, sauf modification de ce quorum par des dispositions légales.

Le mode de convocation est déterminé par le Conseil d'Administration. Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents, représentés ou participant au Conseil par voie de visioconférence.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Tout Administrateur peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat à un autre Administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut disposer que d'un seul des pouvoirs ainsi reçus.

Il est tenu un Registre de Présence qui est signé par les Administrateurs participant à chaque séance du Conseil d'Administration.

ARTICLE 18 - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un Registre spécial, coté et paraphé, tenu au siège social.

Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un Administrateur au moins. En cas d'empêchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 19 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

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Sont notamment de sa compétence :

• le choix des modalités d'exercice de la Direction Générale,
• l'établissement de l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à la clôture de chaque exercice, ainsi que l'établissement des comptes annuels,
• la rédaction du rapport de gestion écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé,
• l'autorisation préalable des conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce,
• la convocation des Assemblées Générales,
• la réalisation des augmentations et réductions de capital décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire,
• l'émission d'obligations décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire,
• le déplacement du siège social dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus,
• la nomination du Président du Conseil d'Administration et/ou du Directeur Général et/ou des Directeurs Généraux Délégués,
• l'autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la Société pour des montants excédant ceux ayant fait l'objet d'une délégation annuelle à son Président ou au Directeur Général ou aux Directeurs Généraux Délégués,
• l'autorisation des acquisitions et cessions d'un montant égal ou supérieur à quinze millions d'euros,
• la rédaction du rapport spécial afférent aux opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-177 à L.225-186 relatives à la publicité sur les options.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

ARTICLE 20 - DIRECTION GENERALE

20.1 Principe d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires. La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction Générale est prise à la majorité des Administrateurs présents ou représentés.

Le changement de modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraîne pas une modification des statuts.

20.2 Directeur Général

20.2.1 Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, la Direction Générale est assurée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

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Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin de plein droit le dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a atteint son soixante-cinquième (65) anniversaire.

Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

20.2.2 Pouvoirs

Le Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

20.3 Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est celui fixé par la loi.

Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin de plein droit le dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a atteint son soixante-cinquième (65) anniversaire.

Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général Délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués.

A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.

ARTICLE 21 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

Les Administrateurs reçoivent en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire.

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